Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
Définition Standard
L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) offre un revenu de remplacement temporaire, notamment en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, sous conditions de ressources et d'activité.
À quoi ça sert
Cette fiche prolonge celle de l'ATI en la regardant depuis la procédure collective : quel jugement ouvre le droit, pour quel dirigeant, avec quelles pièces. Le principe est simple : le Livre VI fournit le fait générateur (le jugement), le code du travail (articles L. 5424-25 et suivants, hors corpus) fournit le régime (conditions, montant forfaitaire, durée). Le dirigeant sans contrat de travail, exclu de l'assurance chômage des salariés et hors du champ de l'AGS, trouve là son seul filet public : encore faut-il savoir quel jugement le déclenche.
Quand & où ça s'applique
Au jugement de liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le cas le plus net. En redressement judiciaire, lorsque l'adoption du plan est subordonnée au remplacement du dirigeant (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'éviction judiciaire vaut cessation involontaire. La sauvegarde, où le dirigeant reste en place, n'ouvre pas ce droit par elle-même.
Qui est concerné, qui décide
- Le travailleur indépendant en nom propre, dont la liquidation emporte cessation de l'activité : le cas d'école de l'ATI.
- Le dirigeant de société non titulaire d'un contrat de travail (gérant majoritaire notamment), qui ne relève ni de l'assurance chômage des salariés ni de l'AGS : l'ATI est sa seule couverture publique, sous les conditions du code du travail.
- Le dirigeant également salarié de son entreprise, cas particulier : si son contrat de travail est reconnu, c'est le régime de l'assurance chômage et de l'AGS qui joue, pas l'ATI : la qualification du lien décide de tout.
Conditions d'application
- Un jugement produisant cessation involontaire : liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou remplacement du dirigeant imposé dans le cadre du redressement (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les conditions propres du code du travail (hors corpus) : durée minimale d'activité, revenus antérieurs suffisants, ressources plafonnées : le jugement ne dispense d'aucune d'elles.
- Une demande auprès de France Travail, avec le jugement au dossier : la procédure collective fournit la preuve de l'involontariat, pièce maîtresse de l'instruction.
Exemple concret
Deux dirigeants au même rôle d'audience. Le premier, gérant majoritaire d'une SARL liquidée (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'a jamais eu de contrat de travail : il dépose un dossier ATI avec le jugement, ses liasses et ses relevés. Le second, directeur salarié et minoritaire au capital, voit son contrat de travail rompu dans la liquidation : ses créances salariales sont couvertes par l'AGS et il relève de l'assurance chômage des salariés. Même tribunal, même jour, deux filets sociaux entièrement différents : c'est le statut, pas la procédure, qui fait le régime.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez la qualification de votre lien avec l'entreprise avant toute demande : contrat de travail reconnu = assurance chômage et AGS ; mandat social seul = ATI : les deux dossiers n'ont ni les mêmes pièces ni les mêmes guichets.
- Conservez la copie intégrale du jugement et faites-la viser au greffe : c'est la pièce que l'instruction du dossier réclame en premier.
- En redressement, l'éviction doit résulter du cadre judiciaire (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la démission spontanée en cours de procédure fragilise l'involontariat de la cessation.
Idées reçues
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« L'AGS couvrira mes revenus de dirigeant comme ceux de mes salariés. »
L'AGS garantit les créances salariales : le dirigeant sans contrat de travail n'y a pas accès pour sa rémunération de mandataire social. Son filet est ailleurs : l'ATI (code du travail, hors corpus), sur demande et sous conditions, à partir du jugement de liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de son éviction en redressement.
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« La sauvegarde m'ouvre les mêmes droits à allocation que la liquidation. »
Non : en sauvegarde, le dirigeant reste aux commandes et l'activité continue : aucune cessation involontaire, donc pas d'ATI à ce stade. Le droit naît des jugements qui mettent fin à l'activité ou au mandat : liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), remplacement imposé (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le Livre VI fournit le fait générateur : liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou éviction en redressement (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le code du travail (hors corpus) fournit le régime.
- Le dirigeant sans contrat de travail n'a ni assurance chômage des salariés ni AGS : l'ATI est son filet, sur demande.
- La sauvegarde n'ouvre pas ce droit : le dirigeant y reste en fonction.