Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective

Définition Débutant

Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.

À quoi ça sert

Cette fiche prolonge celle de l'ATI en la regardant depuis la procédure collective : quel jugement ouvre le droit, pour quel dirigeant, avec quelles pièces. Le principe est simple : le Livre VI fournit le fait générateur (le jugement), le code du travail (articles L. 5424-25 et suivants, hors corpus) fournit le régime (conditions, montant forfaitaire, durée). Le dirigeant sans contrat de travail, exclu de l'assurance chômage des salariés et hors du champ de l'AGS, trouve là son seul filet public : encore faut-il savoir quel jugement le déclenche.

Exemple concret

Deux dirigeants au même rôle d'audience. Le premier, gérant majoritaire d'une SARL liquidée (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'a jamais eu de contrat de travail : il dépose un dossier ATI avec le jugement, ses liasses et ses relevés. Le second, directeur salarié et minoritaire au capital, voit son contrat de travail rompu dans la liquidation : ses créances salariales sont couvertes par l'AGS et il relève de l'assurance chômage des salariés. Même tribunal, même jour, deux filets sociaux entièrement différents : c'est le statut, pas la procédure, qui fait le régime.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la qualification de votre lien avec l'entreprise avant toute demande : contrat de travail reconnu = assurance chômage et AGS ; mandat social seul = ATI : les deux dossiers n'ont ni les mêmes pièces ni les mêmes guichets.
• ▸Conservez la copie intégrale du jugement et faites-la viser au greffe : c'est la pièce que l'instruction du dossier réclame en premier.
• ▸En redressement, l'éviction doit résulter du cadre judiciaire (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la démission spontanée en cours de procédure fragilise l'involontariat de la cessation.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Agence de voyage et procédure collective → Agrément → Agriculteur (et procédure collective) → Allocation de travailleur indépendant → Associés et actionnaires (sort des parts) → Capital social → Changement de régime matrimonial → Commerçant (et procédure collective) →

À retenir

• ✓Le Livre VI fournit le fait générateur : liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou éviction en redressement (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le code du travail (hors corpus) fournit le régime.
• ✓Le dirigeant sans contrat de travail n'a ni assurance chômage des salariés ni AGS : l'ATI est son filet, sur demande.
• ✓La sauvegarde n'ouvre pas ce droit : le dirigeant y reste en fonction.