Agriculteur (et procédure collective)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
Définition Expert
Les agriculteurs relèvent du livre VI avec adaptations (art. L. 351-1 s. du Code rural pour le règlement amiable agricole ; compétence du tribunal judiciaire). La date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'obligation déclarative (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'appliquent, sous réserve des règles propres au bail rural et à l'insaisissabilité de certains biens.
À quoi ça sert
L'exploitant agricole relève du Livre VI, mais par une porte spéciale : un créancier ne peut l'assigner en redressement ou liquidation qu'après un passage par le règlement amiable agricole (code rural, L. 351-1 et suivants, hors corpus), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les calendriers s'adaptent à l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on ne liquide pas une moisson comme un stock de chaussures. Connaître ces particularités évite les procédures mal engagées, des deux côtés.
Quand & où ça s'applique
Dès les premières tensions : le règlement amiable agricole est l'équivalent rural de la conciliation, avec ses propres acteurs (le président du tribunal judiciaire désigne un conciliateur) ; et à l'ouverture d'une procédure, où les règles générales s'appliquent avec les aménagements agricoles.
Qui est concerné, qui décide
- Les exploitants agricoles (individuels, EARL, GAEC…), quels que soient leur taille et leur statut.
- Leurs créanciers spécifiques : banques (souvent le Crédit Agricole), coopératives, MSA, fournisseurs d'intrants, bailleurs ruraux.
- Le tribunal judiciaire, juge naturel de l'agriculteur : jamais le tribunal de commerce.
Conditions d'application
- Assignation d'un créancier : irrecevable sans saisine préalable aux fins de règlement amiable agricole (code rural) : le filtre est d'ordre public ; le débiteur, lui, peut demander directement l'ouverture.
- Compétence : tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), y compris pour le mandat ad hoc et la conciliation de droit commun qui restent accessibles (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
- Calendriers adaptés : la période d'observation peut être modulée en fonction de l'année culturale et des usages des productions (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les plans peuvent être plus longs qu'en droit commun (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la règle générale de durée).
Exemple concret
Une coopérative impayée veut assigner un céréalier en redressement devant le tribunal judiciaire. Irrecevable : elle doit d'abord saisir le président aux fins de règlement amiable agricole. Le conciliateur désigné obtient un rééchelonnement calé sur les deux prochaines récoltes. Deux ans plus tard, nouvelle crise : cette fois le redressement s'ouvre, et la période d'observation est calibrée sur l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal juge la viabilité après la moisson, pas au milieu des semis.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : vérifiez le statut agricole réel du débiteur avant d'assigner : l'oubli du filtre amiable coûte l'irrecevabilité et des mois.
- Exploitants : le filtre ne protège pas de tout : la déclaration de cessation des paiements vous incombe dans les mêmes 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que tout débiteur.
- Anticipez les sujets propres : bail rural (le sort de l'exploitation en dépend), aides PAC, biens de famille : le conseil doit connaître les deux codes.
Idées reçues
-
« Un agriculteur ne peut pas être mis en liquidation. »
Si : sauvegarde, redressement et liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lui sont pleinement applicables. Ce qui change, c'est le chemin (filtre amiable pour l'assignation, tribunal judiciaire) et le tempo (année culturale), pas l'issue possible.
-
« Le règlement amiable agricole est la même chose que la conciliation. »
Même esprit, régime distinct : il relève du code rural, il est obligatoire avant toute assignation d'un créancier, et il a ses propres règles de désignation et de durée. La conciliation du Livre VI (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste ouverte à l'agriculteur qui la préfère, avec ses atouts propres (homologation Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , new money Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le contentieux agricole se gagne sur la qualification (l'activité est-elle agricole au sens du code rural ? les activités accessoires basculent-elles la compétence ?) et sur le calendrier : plaider une audience de viabilité après récolte (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change l'issue d'un dossier. Côté restructuration, l'articulation règlement amiable agricole / conciliation de droit commun se choisit : le premier s'impose aux créanciers assignants, la seconde offre l'homologation et son bouclier (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les meilleurs dossiers utilisent l'un puis l'autre.
Erreurs fréquentes
- Assigner un agriculteur au tribunal de commerce : double erreur (compétence et filtre amiable), double délai perdu.
- Calquer un prévisionnel agricole sur des mois civils : la trésorerie agricole vit par campagnes : un plan qui l'ignore meurt à la première échéance de printemps.
- Oublier la MSA parmi les créanciers publics : elle a ses propres procédures de recouvrement et se traite comme l'URSSAF, CCSF comprise.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Agriculteur = Livre VI via le tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au rythme de l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un créancier doit passer par le règlement amiable agricole (code rural) avant d'assigner.
- Tous les outils de droit commun restent ouverts au débiteur : amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).