Agriculteur (et procédure collective)

Définition Expert

Les agriculteurs relèvent du livre VI avec adaptations (art. L. 351-1 s. du Code rural pour le règlement amiable agricole ; compétence du tribunal judiciaire). La date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'obligation déclarative (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'appliquent, sous réserve des règles propres au bail rural et à l'insaisissabilité de certains biens.

À quoi ça sert

L'exploitant agricole relève du Livre VI, mais par une porte spéciale : un créancier ne peut l'assigner en redressement ou liquidation qu'après un passage par le règlement amiable agricole (code rural, L. 351-1 et suivants, hors corpus), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les calendriers s'adaptent à l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on ne liquide pas une moisson comme un stock de chaussures. Connaître ces particularités évite les procédures mal engagées, des deux côtés.

Quand & où ça s'applique

Dès les premières tensions : le règlement amiable agricole est l'équivalent rural de la conciliation, avec ses propres acteurs (le président du tribunal judiciaire désigne un conciliateur) ; et à l'ouverture d'une procédure, où les règles générales s'appliquent avec les aménagements agricoles.

Qui est concerné, qui décide

• •Les exploitants agricoles (individuels, EARL, GAEC…), quels que soient leur taille et leur statut.
• •Leurs créanciers spécifiques : banques (souvent le Crédit Agricole), coopératives, MSA, fournisseurs d'intrants, bailleurs ruraux.
• •Le tribunal judiciaire, juge naturel de l'agriculteur : jamais le tribunal de commerce.

Conditions d'application

• 1Assignation d'un créancier : le redressement ne peut être ouvert sur assignation que si le président du tribunal judiciaire a été saisi au préalable d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, en application de l'article L. 351-2 du code rural (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa) ; ce filtre ne joue toutefois que pour l'exploitant qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale, et le débiteur, lui, peut toujours demander directement l'ouverture.
• 2Compétence : tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), y compris pour le mandat ad hoc et la conciliation de droit commun qui restent accessibles (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
• 3Calendriers adaptés : le délai de deux mois au terme duquel le tribunal se prononce sur la poursuite de la période d'observation peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages propres aux productions de l'exploitation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; la durée du plan, plafonnée à dix ans en droit commun, peut atteindre quinze ans pour celui qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Un agriculteur ne peut pas être mis en liquidation. »

  ✓Si : sauvegarde, redressement et liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lui sont pleinement applicables. Ce qui change, c'est le chemin (filtre amiable pour l'assignation, tribunal judiciaire) et le tempo (année culturale), pas l'issue possible.

• ✗« Le règlement amiable agricole est la même chose que la conciliation. »

  ✓Même esprit, régime distinct : il relève du code rural, il est obligatoire avant toute assignation d'un créancier, et il a ses propres règles de désignation et de durée. La conciliation du Livre VI (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste ouverte à l'agriculteur qui la préfère, avec ses atouts propres (homologation Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , new money Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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