Action en restitution
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
Définition Standard
Action tendant à la restitution d'un bien détenu par le débiteur mais appartenant à autrui, lorsque le droit de propriété est déjà régulièrement publié ou non contesté (à la différence de la revendication, qui doit faire reconnaître la propriété).
À quoi ça sert
Quand la propriété d'autrui sur un bien détenu par le débiteur est déjà établie et opposable, contrat publié en tête, il n'y a rien à faire « reconnaître » : le propriétaire demande directement la restitution. C'est la voie rapide du crédit-bailleur ou du loueur dont le contrat a été publié : l'article L. 624-10 (hors corpus) le dispense de faire reconnaître son droit de propriété. La revendication, elle, est la voie de ceux qui doivent d'abord faire admettre leur propriété (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) : deux actions sœurs, deux régimes.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la procédure pour le propriétaire dispensé de revendication : la restitution n'est pas enfermée dans le délai de trois mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , réservé à la revendication. Ses modalités pratiques (mise en demeure, saisine du juge-commissaire en cas de refus) relèvent de la partie réglementaire, à vérifier au texte à jour.
Qui est concerné, qui décide
- Les crédits-bailleurs et loueurs financiers, dont la publicité du contrat rend la propriété opposable sans reconnaissance préalable.
- L'administrateur et le mandataire, qui doivent restituer ou, s'ils veulent conserver le bien, continuer le contrat en payant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, tenu de mentionner à l'inventaire les biens détenus susceptibles d'être revendiqués (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'absence d'inventaire ne fait d'ailleurs pas obstacle aux actions en revendication ou en restitution (même texte).
Conditions d'application
- Une propriété opposable sans débat : contrat publié (article L. 624-10, hors corpus) ou droit non contesté : sinon, c'est la revendication et son délai (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le bien doit se retrouver entre les mains du débiteur : la restitution porte sur la chose, pas sur sa valeur.
- Si le contrat est continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la restitution attend : le cocontractant est payé des échéances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et retrouvera son bien à la fin du contrat ou de sa continuation.
Exemple concret
Une flotte de cinq véhicules en crédit-bail publié. Liquidation ouverte : le crédit-bailleur écrit au liquidateur et demande la restitution, sans avoir eu à revendiquer dans les trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son contrat publié le dispensait de faire reconnaître sa propriété (article L. 624-10, hors corpus). Le liquidateur, qui n'a aucun usage des véhicules, restitue. Si l'activité avait été maintenue et les véhicules utiles, la continuation du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) aurait imposé de payer les loyers postérieurs : la propriété d'autrui se respecte, d'une manière ou de l'autre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Propriétaires : la publicité du contrat est votre assurance-procédure : elle transforme une revendication à délai en restitution sans couperet : vérifiez vos publications avant toute défaillance du locataire.
- Les modalités et délais pratiques de la demande relèvent du décret : les vérifier au texte en vigueur, jamais de mémoire.
- Organes : restituer trop vite un bien utile à la période peut sacrifier l'activité ; continuer sans payer expose au rang prioritaire du cocontractant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la restitution se décide en gestionnaire.
Idées reçues
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« Restitution ou revendication, c'est le même combat. »
Non : la revendication fait reconnaître une propriété discutable et meurt au-delà de trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la restitution exécute une propriété déjà opposable, notamment par la publicité du contrat (article L. 624-10, hors corpus), sans ce couperet. Publier ses contrats, c'est changer d'action le jour de la procédure.
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« La procédure collective gèle aussi les biens d'autrui. »
Le gel frappe le patrimoine du débiteur, gage de ses créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bien d'autrui n'en fait pas partie : il se restitue ou se paie (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure organise le tri, elle ne confisque pas.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Propriété déjà opposable (contrat publié : article L. 624-10, hors corpus) = restitution directe, sans reconnaissance préalable.
- Pas de délai de trois mois : ce couperet (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est celui de la revendication.
- Bien utile à la procédure : continuation et paiement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt que restitution.