Action directe
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement directement à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).
Définition Standard
Faculté reconnue à un créancier d'agir directement en paiement contre le débiteur de son débiteur (ex. action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage, loi de 1975). Elle peut échapper au concours en procédure collective.
À quoi ça sert
L'action directe permet à un créancier d'agir contre le débiteur de son débiteur : le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975), la victime contre l'assureur du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Face à une procédure collective, elle est une voie de contournement licite du concours : les sommes réclamées au tiers ne transitent pas par le patrimoine du débiteur, donc n'ont pas à être partagées avec les autres créanciers.
Quand & où ça s'applique
Dès l'impayé, et avec une urgence particulière quand le débiteur intermédiaire entre en procédure : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) interdit d'agir contre lui, mais ne protège pas le tiers (maître de l'ouvrage, assureur) contre qui l'action directe se poursuit ou s'engage. La date et la régularité de l'exercice de l'action commandent son efficacité.
Qui est concerné, qui décide
- Le sous-traitant régulièrement accepté et agréé, dont l'action directe contre le maître de l'ouvrage est la meilleure chance d'être payé intégralement malgré la procédure de l'entrepreneur principal.
- La victime d'un dommage, dont l'action directe contre l'assureur du responsable en procédure lui évite le sort commun (article L. 124-3 du code des assurances).
- Le mandataire judiciaire, qui vérifie que l'action porte bien sur des sommes échappant au gage commun : la frontière se plaide.
Conditions d'application
- L'action directe suppose un texte : sous-traitance (loi du 31 décembre 1975), assurance de responsabilité (article L. 124-3 du code des assurances), et quelques autres cas légaux : elle ne se stipule pas librement.
- En sous-traitance, elle exige un sous-traitant accepté et ses conditions de paiement agréées ; à défaut, le sous-traitant retombe dans le droit commun de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle ne prospère que sur les sommes encore dues par le tiers au débiteur : le maître de l'ouvrage qui a déjà tout payé n'est plus débiteur de rien.
Exemple concret
Une entreprise générale part en redressement en devant 80 k€ à son sous-traitant plombier ; le maître de l'ouvrage lui doit encore 120 k€ de situations. Le sous-traitant, accepté et agréé, exerce son action directe : le maître de l'ouvrage lui paie directement 80 k€, sommes qui n'entrent jamais dans le patrimoine du débiteur en procédure. Par précaution, il déclare aussi sa créance au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si l'action directe échouait pour un vice d'agrément, il conserverait son rang dans le concours.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Exercez l'action directe vite : elle ne porte que sur ce que le tiers doit encore ; chaque paiement du maître de l'ouvrage à la procédure réduit votre assiette.
- Doublez toujours l'action directe d'une déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans les délais : ceinture et bretelles, car la régularité de l'agrément se plaide souvent.
- Organes de la procédure : vérifiez l'assiette exacte de l'action : les sommes qui excèdent la créance du titulaire de l'action restent dans le gage commun.
Idées reçues
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« La procédure collective de mon donneur d'ordre gèle toutes mes actions. »
Elle gèle les actions contre le débiteur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas les actions contre les tiers : l'action directe vise le maître de l'ouvrage ou l'assureur, qui ne sont pas en procédure. C'est précisément sa force.
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« Sous-traitant, je suis automatiquement protégé. »
Seulement si vous avez été accepté et vos conditions de paiement agréées : le sous-traitant occulte n'a pas d'action directe et rejoint la file des chirographaires (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La protection se construit à la signature du marché, pas au jour de la défaillance.
Cité par
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À retenir
- L'action directe frappe le tiers, pas le débiteur : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne l'atteint pas.
- Elle suppose un texte : sous-traitance (loi du 31 décembre 1975), assurance (article L. 124-3 du code des assurances).
- Elle ne vaut que sur les sommes encore dues par le tiers ; la déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste le filet de sécurité.