Action directe

Définition Débutant

Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement directement à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).

À quoi ça sert

L'action directe permet à un créancier d'agir contre le débiteur de son débiteur : le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975), la victime contre l'assureur du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Face à une procédure collective, elle est une voie de contournement licite du concours : les sommes réclamées au tiers ne transitent pas par le patrimoine du débiteur, donc n'ont pas à être partagées avec les autres créanciers.

Exemple concret

Une entreprise générale part en redressement en devant 80 k€ à son sous-traitant plombier ; le maître de l'ouvrage lui doit encore 120 k€ de situations. Le sous-traitant, accepté et agréé, exerce son action directe : le maître de l'ouvrage lui paie directement 80 k€, sommes qui n'entrent jamais dans le patrimoine du débiteur en procédure. Par précaution, il déclare aussi sa créance au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si l'action directe échouait pour un vice d'agrément, il conserverait son rang dans le concours.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Exercez l'action directe vite : elle ne porte que sur ce que le tiers doit encore ; chaque paiement du maître de l'ouvrage à la procédure réduit votre assiette.
• ▸Doublez toujours l'action directe d'une déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans les délais : ceinture et bretelles, car la régularité de l'agrément se plaide souvent.
• ▸Organes de la procédure : vérifiez l'assiette exacte de l'action : les sommes qui excèdent la créance du titulaire de l'action restent dans le gage commun.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Assurance → Loi Gayssot (action directe du transporteur) → Sous-traitance → Transporteur (action directe) →

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Acte sous seing privé → Agent commercial et procédures collectives → Amodiation → Assurance → Bail commercial → Bien corporel / bien incorporel → Clause compromissoire → Clause d'agrément et agrément →

À retenir

• ✓L'action directe frappe le tiers, pas le débiteur : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne l'atteint pas.
• ✓Elle suppose un texte : sous-traitance (loi du 31 décembre 1975), assurance (article L. 124-3 du code des assurances).
• ✓Elle ne vaut que sur les sommes encore dues par le tiers ; la déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste le filet de sécurité.