Actif incorporel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
Définition Standard
Éléments d'actif sans substance physique mais ayant une valeur économique : fonds de commerce, clientèle, droit au bail, marques, brevets, licences. Souvent l'essentiel de la valeur d'une entreprise cédée.
À quoi ça sert
L'incorporel, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, marques, brevets, licences, contrats, logiciels, est ce qui ne se voit pas au bilan et qui fait pourtant l'essentiel du prix d'une reprise. Sa nature commande une règle simple : il ne survit qu'en ensemble organisé. Un droit au bail détaché de son fonds perd sa raison d'être, une clientèle sans exploitation s'évapore en quelques semaines. C'est pourquoi le Livre VI privilégie la cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur le dépeçage : seule la cession organisée sauve l'incorporel, et donc le prix.
Quand & où ça s'applique
À chaque étape où l'on parle de valeur : bilan économique et social (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), périmètre des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), détermination des contrats cédés (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et bien sûr dans le plan de continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) où la clientèle conservée est la première ressource de l'entreprise.
Qui est concerné, qui décide
- Le repreneur, qui achète en réalité l'incorporel : le corporel se rachète partout, la clientèle et les contrats ne se dupliquent pas.
- Le bailleur, dont le local est souvent l'élément décisif du fonds : le régime protecteur du bail (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) existe précisément pour cela.
- Les créanciers chirographaires, dont le seul espoir sérieux de dividende passe par un prix de cession élevé, donc par la préservation de l'incorporel.
Conditions d'application
- L'incorporel se déprécie avec le temps : chaque semaine d'incertitude coûte des clients, des salariés et des fournisseurs : la rapidité de la procédure est en elle-même un facteur de valeur.
- Les contrats nécessaires au maintien de l'activité, crédit-bail, location, fourniture de biens ou services, peuvent être cédés par le jugement arrêtant le plan, nonobstant toute clause contraire (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'outil qui rend l'incorporel transmissible.
- Le bail continue malgré la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et toute clause imposant au cessionnaire une solidarité avec le cédant est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le législateur a désarmé les principaux freins à la transmission du droit au bail.
Exemple concret
Une agence de communication en liquidation avec poursuite d'activité : trois ordinateurs et des bureaux, soit un corporel de 15 000 euros. Mais un portefeuille de dix-sept clients sous contrat annuel, une marque connue et un bail bien placé. Deux offres arrivent (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 20 000 euros pour le seul matériel, 260 000 euros pour l'ensemble avec reprise de huit salariés. Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'incorporel, invisible au bilan, aura fait treize fois le prix.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le premier réflexe de préservation est la discrétion maîtrisée : les procédures amiables (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protègent l'incorporel bien mieux qu'une procédure publiée, dont l'annonce fait fuir clients et fournisseurs.
- Sécurisez juridiquement l'incorporel avant la crise : marques déposées au nom de la société et non du dirigeant, licences cessibles, contrats clients écrits : l'incorporel mal titré ne se vend pas.
- Attention aux incorporels attachés à la personne du dirigeant (agréments, qualifications, relations) : ils ne se cèdent pas et le repreneur les valorise à zéro.
Idées reçues
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« Mon entreprise ne vaut rien, elle n'a pas d'actifs. »
Elle n'a pas d'actifs corporels. Une clientèle fidèle, un carnet de commandes, des agréments, une équipe formée et un bail bien situé constituent une valeur réelle, que les offres de reprise (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) chiffrent souvent bien au-delà de ce que le dirigeant imaginait.
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« Le repreneur reprendra les contrats qui l'intéressent, c'est automatique. »
C'est le tribunal qui détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité, au vu des observations des cocontractants (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'offre les désigne précisément (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le jugement les cède : rien n'est automatique, tout est instruit.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- L'incorporel fait le prix de la reprise et ne survit qu'en ensemble organisé (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les contrats nécessaires au maintien de l'activité sont cédés par le jugement, nonobstant toute clause contraire (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il se déprécie vite : la vitesse de traitement est une composante de la valeur.