Actif corporel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les biens matériels de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.
Définition Standard
Biens physiques, tangibles, inscrits à l'actif du bilan (immobilisations corporelles, stocks). Par opposition à l'actif incorporel.
À quoi ça sert
L'actif corporel, ce que l'on peut toucher : machines, véhicules, matériel, agencements, stocks, réunit les biens dont la valeur se vérifie à l'œil et se réalise vite. En procédure collective, c'est la matière première de l'inventaire et de la prisée (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le socle chiffré sur lequel le tribunal, les créanciers et les repreneurs raisonneront pendant toute la procédure. Sa particularité : il se vend séparément, ce qui en fait à la fois le filet de sécurité des créanciers et le principal danger du démembrement de l'entreprise.
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture, avec l'inventaire du patrimoine et des garanties qui le grèvent (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; puis à chaque décision de réalisation : cession isolée autorisée par le juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou liquidation des actifs (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la vente des immeubles, à défaut par les voies du titre IV).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont l'outil de production se trouve inventorié, prisé et, le cas échéant, mis en vente : la valeur d'usage qu'il connaît n'est pas la valeur de réalisation que le marché retiendra.
- Les créanciers titulaires de sûretés réelles (gage, nantissement de matériel, hypothèque), dont le sort dépend directement de la consistance et de la valeur de ces biens (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le repreneur, qui construit son offre sur un périmètre de biens précisément désigné (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le corporel est ce qu'il chiffre le plus facilement.
Conditions d'application
- L'inventaire dressé dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mentionne les biens détenus mais susceptibles d'être revendiqués par un tiers : le corporel présent dans les locaux n'est pas nécessairement dans le patrimoine du débiteur.
- Les biens remis à titre précaire ou vendus sous réserve de propriété se revendiquent s'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : matériel loué, marchandises impayées, équipements en crédit-bail sortent alors de l'assiette.
- En cession, le tribunal affecte à chaque bien grevé une quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la valorisation du corporel commande la répartition entre créanciers inscrits.
Exemple concret
Une menuiserie en redressement possède un parc de machines valorisé 300 000 euros au bilan. L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) révèle qu'une raboteuse est en crédit-bail et que deux centres d'usinage sont couverts par une clause de réserve de propriété : le crédit-bailleur et le fournisseur revendiquent (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le corporel réellement disponible tombe à 120 000 euros, et la valeur de prisée, celle d'une revente rapide, ramène le chiffre à 70 000 euros. La banque nantie, qui comptait sur le bilan, découvre son assiette réelle : c'est le moment de vérité de toute procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Préparez l'inventaire avant l'audience : liste des biens, contrats de location et de crédit-bail, clauses de réserve de propriété : un inventaire subi produit des surprises coûteuses.
- Distinguez la valeur d'usage, la valeur d'exploitation dans une cession d'ensemble et la valeur de réalisation isolée : ce sont trois chiffres différents pour le même bien, et chacun sert un débat différent.
- L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle aux actions en revendication ou en restitution (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne comptez pas sur le désordre documentaire pour conserver un bien qui n'est pas à vous.
Idées reçues
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« La valeur de mes machines est celle qui figure au bilan. »
Le bilan retient un coût historique diminué des amortissements, une convention comptable. La procédure raisonne en valeur de réalisation, c'est-à-dire ce qu'un acheteur paierait dans un délai contraint. L'écart entre les deux est souvent considérable, et toujours dans le même sens.
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« Tout ce qui est dans mes locaux fait partie de mon actif. »
Non : matériel loué, biens sous réserve de propriété, équipements en crédit-bail appartiennent à des tiers qui peuvent les revendiquer s'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est précisément pour cela que le débiteur doit compléter l'inventaire par la mention de ces biens (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- L'actif corporel est inventorié et prisé dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les biens de tiers qui s'y trouvent en sortent par la revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cession, sa valorisation commande la quote-part du prix affectée aux créanciers inscrits (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).