Actif corporel

Définition Débutant

Les biens matériels de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.

À quoi ça sert

L'actif corporel, ce que l'on peut toucher : machines, véhicules, matériel, agencements, stocks, réunit les biens dont la valeur se vérifie à l'œil et se réalise vite. En procédure collective, c'est la matière première de l'inventaire et de la prisée (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le socle chiffré sur lequel le tribunal, les créanciers et les repreneurs raisonneront pendant toute la procédure. Sa particularité : il se vend séparément, ce qui en fait à la fois le filet de sécurité des créanciers et le principal danger du démembrement de l'entreprise.

Exemple concret

Une menuiserie en redressement possède un parc de machines valorisé 300 000 euros au bilan. L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) révèle qu'une raboteuse est en crédit-bail et que deux centres d'usinage sont couverts par une clause de réserve de propriété : le crédit-bailleur et le fournisseur revendiquent (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le corporel réellement disponible tombe à 120 000 euros, et la valeur de prisée, celle d'une revente rapide, ramène le chiffre à 70 000 euros. La banque nantie, qui comptait sur le bilan, découvre son assiette réelle : c'est le moment de vérité de toute procédure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Préparez l'inventaire avant l'audience : liste des biens, contrats de location et de crédit-bail, clauses de réserve de propriété : un inventaire subi produit des surprises coûteuses.
• ▸Distinguez la valeur d'usage, la valeur d'exploitation dans une cession d'ensemble et la valeur de réalisation isolée : ce sont trois chiffres différents pour le même bien, et chacun sert un débat différent.
• ▸L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle aux actions en revendication ou en restitution (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne comptez pas sur le désordre documentaire pour conserver un bien qui n'est pas à vous.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Actif → Actif incorporel → Actif net comptable → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Apport partiel d'actif → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) →

À retenir

• ✓L'actif corporel est inventorié et prisé dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les biens de tiers qui s'y trouvent en sortent par la revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En cession, sa valorisation commande la quote-part du prix affectée aux créanciers inscrits (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).