Abandon de créance et TVA
Quand une facture impayée est définitivement perdue, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle avait déjà reversée à l'État.
Définition Standard
L'abandon ou l'irrécouvrabilité d'une créance ouvre droit, sous conditions, à la récupération de la TVA collectée initialement déclarée, notamment lorsque la créance est définitivement irrécouvrable.
À quoi ça sert
Le fournisseur impayé a payé la TVA qu'il a facturée : il l'a collectée pour le compte du Trésor et reversée, souvent bien avant d'être réglé. Quand la créance devient définitivement irrécouvrable, le code général des impôts (hors corpus) lui ouvre la voie d'une récupération de la TVA initialement acquittée, par voie d'imputation ou de restitution. Concrètement, la perte se réduit de la part de taxe : ce n'est pas un détail de comptable, c'est souvent le seul euro réellement récupérable d'une créance admise au passif.
Quand & où ça s'applique
Deux moments distincts, à ne jamais confondre. L'abandon de créance négocié (conciliation, plan) est un acte volontaire : la remise se documente et emporte ses propres conséquences en matière de taxe. L'irrécouvrabilité constatée naît, elle, du déroulement de la procédure : le sort de la créance vérifiée (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis, en liquidation, la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en fournissent la démonstration.
Qui est concerné, qui décide
- Le fournisseur créancier, qui a déclaré sa créance toutes taxes comprises (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et cherche à limiter la perte sèche.
- Le débiteur en procédure, chez qui la remise ou l'irrécouvrabilité produit des effets symétriques qu'il faut traiter au bilan.
- Le mandataire ou le liquidateur, dont l'attestation ou le certificat sert de pièce justificative au créancier (voir la fiche « certificat d'irrécouvrabilité »).
Conditions d'application
- La créance doit être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier forclos qui n'a pas obtenu de relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) affaiblit considérablement sa démonstration d'irrécouvrabilité.
- Le caractère définitif de la perte est la clé : une créance simplement douteuse, ou soumise à un plan en cours d'exécution (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'est pas encore irrécouvrable.
- Le formalisme et les délais de la récupération relèvent du code général des impôts et de la doctrine administrative (hors corpus) : ils se vérifient au texte à jour, jamais de mémoire.
Exemple concret
Un sous-traitant du bâtiment a facturé 120 000 euros toutes taxes comprises à un client placé en redressement. Il déclare sa créance pour son montant total (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la déclaration porte bien sur le montant taxe comprise, puisque c'est ce qui lui est dû. Le plan échoue, la liquidation est prononcée (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la clôture intervient pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Muni des pièces de la procédure, il engage la récupération de la taxe auprès de l'administration : la perte définitive se limite alors au montant hors taxe, la part de taxe ayant retrouvé son chemin. Le créancier qui aurait simplement passé sa créance en perte comptable sans démarche fiscale aurait supporté les deux.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Constituez le dossier de preuve au fil de la procédure : accusé de réception de la déclaration, décision d'admission du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis état des créances déposé au greffe, où toute personne peut en prendre connaissance (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et correspondances du mandataire : reconstituer trois ans après coûte cher. La liste dressée par le mandataire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne porte, elle, que des propositions d'admission : elle ne vaut pas état des créances.
- Distinguez soigneusement l'abandon volontaire consenti dans un accord de conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'irrécouvrabilité subie : leurs régimes et leurs justificatifs ne sont pas les mêmes.
- Un plan qui prévoit des remises partielles (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne fixe pas pour autant la perte à la date où il est arrêté. Lorsque la remise est la contrepartie d'un paiement à échéances plus brèves, elle n'est définitivement acquise qu'après le versement de la dernière échéance prévue par le plan (Art. L626-19 Article L626-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définiti... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Tant que ce terme n'est pas atteint, la résolution du plan fait recouvrer au créancier l'intégralité de sa créance et de ses sûretés, déduction faite des sommes perçues (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la perte n'est donc pas acquise au jugement arrêtant le plan, ce qui reste à confirmer au texte fiscal applicable.
Idées reçues
-
« Puisque je ne serai jamais payé, je déclare ma créance hors taxe. »
Non : la déclaration porte sur ce qui vous est dû (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc toutes taxes comprises. Déclarer hors taxe ampute votre créance dans les répartitions sans rien vous faire gagner par ailleurs : la récupération de taxe est une démarche fiscale distincte, qui ne se substitue pas à la déclaration.
-
« L'ouverture de la procédure suffit à rendre ma créance irrécouvrable. »
L'ouverture rend la créance gelée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas perdue : un plan peut la payer en partie (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la démonstration du caractère définitif de la perte, à laquelle les pièces de la procédure servent d'appui, qui ouvre la récupération. Anticiper l'écriture avant d'avoir la preuve expose à un redressement.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- La créance se déclare toutes taxes comprises (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la récupération de taxe est une démarche distincte.
- Seule une perte définitivement établie ouvre droit à récupération : le gel des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne suffit pas.
- Les conditions, formes et délais relèvent du code général des impôts (hors corpus) : à vérifier au texte en vigueur.
Vous avez lu vos 5 analyses expertes offertes
Cette page reste ouverte : vous la lisez en niveau standard, qui est complet. Ce qui est mis en pause, c'est le niveau expert, celui qui ajoute l'histoire du texte, la stratégie par position et les cas de figure.
Pour le retrouver sans limite, il suffit d'un espace : c'est gratuit, sans engagement et sans carte bancaire. Nous ne le demandons pas pour vous compter, mais pour pouvoir vous suivre d'une visite à l'autre : retrouver où vous en étiez, ne pas vous reposer les mêmes questions, et vous alerter avant vos échéances.
Ce compteur n'est pas un traceur. Il vit dans votre session de navigation, le temps de votre visite : aucun cookie de mesure, aucune adresse conservée, aucune empreinte de votre navigateur, et rien qui vous suive d'un site à l'autre. Si vous créez un espace, aucune donnée n'est vendue ni transmise à un professionnel sans votre demande, et la suppression se demande à tout moment, sans condition. Vos droits.
Les courriers à écrire
-
À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
-
À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
-
À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
-
Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
-
Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion