Rôle du mandataire judiciaire

Un monopole d'action pour le préjudice commun à l'ensemble des créanciers, qui prive le créancier individuel du droit d'agir pour ce même préjudice. La frontière avec le préjudice personnel distinct, seul ouvert à l'action individuelle, est l'un des contentieux les plus nourris de la matière.

Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, il est constitutif du point de départ du délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non simplement informatif. Un avertissement incomplet ou tardif fragilise donc la forclusion opposée ensuite.

Le débiteur est associé à la vérification (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 1er, aux côtés du mandataire et des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés) et dispose de trente jours pour formuler ses observations (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 3). Ce délai court de la date à laquelle le mandataire l'a mis en mesure de les formuler ou, s'il ne participe pas à la vérification, de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception contenant les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Il appartient au mandataire de justifier de la date à laquelle il a sollicité ces observations (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa) : c'est le premier point à vérifier quand le silence du débiteur lui est opposé. Son silence coûte plus qu'un éclairage perdu : le débiteur qui ne formule pas d'observations dans le délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 2). La porte se ferme, y compris devant le juge-commissaire.

Il établit les relevés, dont dépend l'intervention de l'AGS, et la datation qu'il retient détermine l'assiette du superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une erreur de datation sur les derniers mois travaillés déplace des sommes considérables entre l'AGS, les salariés et la masse.

Non : la saisine appartient au liquidateur et au ministère public, et subsidiairement à la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas agi après une mise en demeure restée sans suite (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action suppose d'ailleurs une liquidation judiciaire, donc un liquidateur. Cette qualité explique la tension inhérente à sa relation avec le dirigeant : celui qui reçoit ses explications sur la gestion est aussi celui qui pourra les lui opposer.

Il intervient dans la consultation et le contrôle des créances prises en compte, l'administrateur portant la répartition en classes. La cohérence entre le passif admis et le périmètre des classes est un point de vérification décisif avant tout vote.

Oui, selon le droit commun de la responsabilité des mandataires de justice, notamment pour défaut d'avertissement des créanciers connus ou pour négligence dans la vérification. Le contentieux reste rare mais il existe, en particulier sur les créances salariales mal relevées.

Le contrôleur assiste le mandataire dans ses fonctions et surveille la procédure, mais il reste créancier. Sa qualité lui ferme définitivement la porte d'une reprise (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est un arbitrage à faire en connaissance de cause au moment d'accepter la mission.

Elle ne prend pas fin le jour de l'arrêté du plan : le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (Art. L626-24 Article L626-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 2), et c'est lorsque sa mission et celle de l'administrateur sont achevées qu'il est mis fin à la procédure (Art. L626-24 Article L626-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 3). Pour l'exécution du plan proprement dite, l'interlocuteur devient le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à cette exécution, que le tribunal nomme parmi l'administrateur ou le mandataire judiciaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le même professionnel peut donc poursuivre sa mission sous une autre casquette. C'est un changement de fonction souvent mal perçu par les dirigeants, qui continuent de s'adresser au mandataire alors que l'interlocuteur a changé.

Répondre vite, écrire, et ne rien dissimuler. Le mandataire construit son opinion sur la qualité des informations reçues, et cette opinion pèsera si une action en responsabilité est envisagée. Le dirigeant coopératif n'achète pas l'indulgence, mais il évite l'aggravation.