Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le monopole de l'intérêt collectif
Le mandataire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en cas de carence, un créancier nommé contrôleur peut agir en son lieu et place, dans des conditions réglementées. Les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées selon les règles de la procédure (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa). Ce monopole neutralise les actions individuelles concurrentes : l'action en comblement appartient à la procédure, pas à chaque créancier.
Ses chantiers concrets
- Recevoir les déclarations (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avertir personnellement les créanciers publiés (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Établir la liste des créances avec propositions d'admission ou de rejet (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), transmises au juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dresser les relevés des créances salariales qui ouvrent la garantie AGS (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Donner son avis sur les requêtes, le plan, les cessions, l'avis du représentant du passif pèse dans chaque décision.
- Contester les créances en bloc pour gagner du temps : la crédibilité de vos contestations sérieuses en meurt.
- Lui transmettre une liste de créanciers « optimiste » : l'omission volontaire ouvre le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vous suit aux sanctions.
Délais-clés
Les relevés de créances salariales sont établis dans les premiers jours, pour permettre l'avance des sommes les plus urgentes. L'avertissement des créanciers titulaires d'une sûreté publiée intervient rapidement après l'ouverture, et fait courir leur délai de déclaration. La vérification des créances s'étale sur plusieurs mois, et chaque contestation ouvre au créancier un délai bref pour répondre. La liste des créances est déposée au greffe, ce qui fait courir les délais de réclamation pour ceux qui s'y trouvent mal inscrits. Le mandataire rend compte régulièrement au juge-commissaire. Un dirigeant qui tarde à fournir ses éléments retarde toute la chaîne, y compris le paiement de ses anciens salariés.
Exemple concret
Une entreprise de quinze salariés est placée en redressement. Le dirigeant reçoit dans la même semaine un courrier de l'administrateur judiciaire et un courrier du mandataire judiciaire. Il répond au premier, plus urgent selon lui, et laisse le second de côté. Le courrier du mandataire demandait la liste complète des créanciers avec leurs coordonnées, ainsi que les éléments de paie des salariés. Deux effets, l'un connu, l'autre moins. Sans la liste, les créanciers titulaires d'une sûreté ne peuvent pas être avertis personnellement, ce qui multipliera plus tard les demandes de relevé de forclusion et allongera la procédure. Sans les éléments de paie, les relevés de créances salariales ne peuvent pas être établis. Les salariés attendent leur avance, et ils appellent le dirigeant, pas le mandataire. Le réflexe utile est contre-intuitif : le courrier le plus urgent n'est pas celui qui parle de l'exploitation, c'est celui qui parle des gens.
Idées reçues
« Le mandataire et l'administrateur, c'est pareil. » Ce sont deux professions distinctes, aux missions opposées. L'administrateur aide à faire fonctionner l'entreprise ; le mandataire représente les créanciers. Les confondre conduit à s'adresser à la mauvaise personne, souvent au mauvais moment. « Le mandataire est contre moi. » Il défend l'intérêt collectif des créanciers, ce qui n'est pas la même chose qu'être hostile au dirigeant. Un dirigeant coopératif et un mandataire correctement informé aboutissent presque toujours à un dossier plus propre pour tout le monde. « Je peux régler mes affaires directement avec mes créanciers. » Non, pas pour les créances antérieures. Le mandataire a le monopole de l'action dans l'intérêt collectif, et un arrangement parallèle expose à des ennuis sérieux. « Il suffit de lui envoyer la comptabilité. » Il attend des réponses précises à des questions précises : identité des créanciers, contrats en cours, situation des salariés. Une liasse envoyée en bloc n'est pas une information.
Vrai / Faux
« Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales. » VRAI. C'est l'une de ses missions les plus urgentes après l'ouverture. « Il vérifie les créances déclarées et propose leur admission ou leur rejet. » VRAI. Le juge-commissaire statue ensuite. « Il peut agir en responsabilité contre le dirigeant. » VRAI, dans l'intérêt collectif des créanciers et selon les conditions prévues par la loi. « En liquidation, c'est lui qui devient liquidateur. » Souvent, mais ce n'est pas automatique. Le tribunal désigne le liquidateur dans le jugement. « Un créancier peut s'adresser directement au juge-commissaire pour contester. » VRAI, selon les voies et les délais prévus, notamment en matière d'admission de créance.
Quiz
1. Qui représente l'intérêt collectif des créanciers ? Le mandataire judiciaire. 2. Qui établit les relevés de créances salariales ? Le mandataire judiciaire, à partir des éléments fournis par l'entreprise. 3. Un dirigeant peut-il négocier directement avec un créancier antérieur ? Non. L'action dans l'intérêt collectif relève du mandataire, et un arrangement parallèle est irrégulier. 4. Qui statue sur l'admission d'une créance contestée ? Le juge-commissaire, sur proposition du mandataire. 5. Le mandataire devient-il automatiquement liquidateur en cas de conversion ? Non. Le tribunal désigne le liquidateur dans le jugement de conversion.
L'intérêt collectif, notion-frontière
Le monopole de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trace la ligne entre le préjudice collectif, subi indistinctement par tous les créanciers, actionnable par le seul mandataire, et le préjudice personnel distinct, que chaque créancier conserve. La jurisprudence y range peu de choses (rupture fautive de crédit à l'égard d'un seul, garanties propres) : l'essentiel du contentieux de responsabilité transite par le mandataire, puis par le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la continuité des fonctions). L'action subsidiaire du contrôleur, à la carence du mandataire, ferme le système.
La vérification du passif comme œuvre stratégique
Les propositions du mandataire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dessinent le passif qui votera, percevra et poursuivra : chaque admission contestable non contestée pèse sur le plan, chaque rejet mal fondé fabrique un contentieux Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le dirigeant a un intérêt propre à la qualité de cette vérification, ses observations sont l'occasion de purger les créances gonflées, les intérêts mal arrêtés (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les doublons de groupe. Un passif propre est la première pierre d'un plan finançable.
En cas de conversion en liquidation, le mandataire devient usuellement liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organise les désignations) : la mémoire du passif reste dans les mêmes mains. Anticiper cette continuité, c'est comprendre que la relation nouée en observation se prolonge, dans un rôle aux pouvoirs élargis (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Que recouvre exactement la représentation de l'intérêt collectif ?
Un monopole d'action pour le préjudice commun à l'ensemble des créanciers, qui prive le créancier individuel du droit d'agir pour ce même préjudice. La frontière avec le préjudice personnel distinct, seul ouvert à l'action individuelle, est l'un des contentieux les plus nourris de la matière.
Quelle est la portée de l'avertissement qu'il adresse aux créanciers ?
Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, il est constitutif du point de départ du délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non simplement informatif. Un avertissement incomplet ou tardif fragilise donc la forclusion opposée ensuite.
Comment s'articule sa mission avec celle du débiteur dans la vérification ?
Le débiteur est associé à la vérification et dispose d'un délai propre pour formuler ses observations. Son silence ne vaut pas accord sur le fond, mais il prive le mandataire d'un éclairage et conduit en pratique à des admissions que le plan devra ensuite absorber.
Quel est son rôle exact sur les créances salariales ?
Il établit les relevés, dont dépend l'intervention de l'AGS, et la datation qu'il retient détermine l'assiette du superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une erreur de datation sur les derniers mois travaillés déplace des sommes considérables entre l'AGS, les salariés et la masse.
Peut-il exercer l'action en insuffisance d'actif ?
Oui, il figure parmi les titulaires de l'action de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , aux côtés du ministère public. Cette qualité explique la tension inhérente à sa relation avec le dirigeant : celui qui reçoit ses explications sur la gestion est aussi celui qui pourra les lui opposer.
Quelle est sa place dans la constitution des classes de parties affectées ?
Il intervient dans la consultation et le contrôle des créances prises en compte, l'administrateur portant la répartition en classes. La cohérence entre le passif admis et le périmètre des classes est un point de vérification décisif avant tout vote.
Sa responsabilité peut-elle être engagée ?
Oui, selon le droit commun de la responsabilité des mandataires de justice, notamment pour défaut d'avertissement des créanciers connus ou pour négligence dans la vérification. Le contentieux reste rare mais il existe, en particulier sur les créances salariales mal relevées.
Comment se traite le conflit avec un créancier contrôleur ?
Le contrôleur assiste le mandataire dans ses fonctions et surveille la procédure, mais il reste créancier. Sa qualité lui ferme définitivement la porte d'une reprise (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est un arbitrage à faire en connaissance de cause au moment d'accepter la mission.
Que devient sa mission après l'arrêté du plan ?
Elle prend fin au profit du commissaire à l'exécution du plan, chargé d'en surveiller l'exécution et de percevoir les dividendes. C'est un changement de fonction souvent mal perçu par les dirigeants, qui continuent de s'adresser au mandataire alors que l'interlocuteur a changé.
Quelle discipline recommander au dirigeant à son égard ?
Répondre vite, écrire, et ne rien dissimuler. Le mandataire construit son opinion sur la qualité des informations reçues, et cette opinion pèsera si une action en responsabilité est envisagée. Le dirigeant coopératif n'achète pas l'indulgence, mais il évite l'aggravation.
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