Jugement d'ouverture
L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'audience et le contenu du jugement
Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur et les représentants du personnel en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement ouvre la période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fixe provisoirement la date de cessation des paiements en redressement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et désigne les organes : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur le cas échéant avec sa mission, surveillance ou assistance (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les effets automatiques de l'ouverture
- Interdiction de payer toute créance antérieure, sauf exceptions étroites (compensation de dettes connexes, retrait de gage autorisé) (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution des créanciers antérieurs (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrêt du cours des intérêts pour la plupart des créances (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclaration des créances : les créanciers antérieurs ont, à partir de la publication, un délai réglementaire pour déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Inventaire du patrimoine dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les recours
Le jugement statuant sur l'ouverture est susceptible d'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique, le contentieux porte surtout sur l'état de cessation des paiements lui-même ou sur l'orientation choisie, d'où l'importance du dossier déposé en amont.
Délais-clés
Les effets courent du prononcé. Arrêt des poursuites, interdiction des paiements des créances antérieures, gel du passif : rien n'attend la notification ni la publication. La publication fait courir le délai de déclaration des créances, de deux mois pour les créanciers non avertis personnellement. Les voies de recours sont enfermées dans des délais courts, qui se comptent en jours et non en semaines, et qui varient selon la qualité de celui qui exerce le recours. La demande de report de la date de cessation des paiements obéit à un délai propre, à compter du jugement d'ouverture. Passé ce délai, la date retenue est définitivement acquise. La période suspecte s'ouvre à la date de cessation des paiements retenue. Chaque semaine de recul de cette date élargit la fenêtre des actes susceptibles d'être annulés.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit le jugement qui ouvre un redressement judiciaire à l'égard de sa société. Il le range en attendant le premier rendez-vous avec l'administrateur. Trois informations lui échappent ainsi pendant quinze jours. La date de cessation des paiements a été fixée quatre mois avant le jugement. Or il a remboursé un compte courant d'associé trois mois plus tôt : cet acte tombe dans la période suspecte et sera examiné. La mission de l'administrateur est une mission d'assistance et non de simple surveillance : les actes de disposition supposent désormais sa signature, et deux commandes passées seul depuis le jugement devront être régularisées. Le délai pour demander le report de la date de cessation des paiements a commencé à courir le jour du prononcé. Aucune de ces trois choses n'est dramatique en soi. Toutes deviennent difficiles à traiter quinze jours plus tard. Le jugement d'ouverture est le document le plus rentable à lire ligne à ligne de toute la procédure.
Idées reçues
« Le jugement, c'est une formalité, tout se joue avant. » Tout s'y joue au contraire : la procédure retenue, la date de cessation des paiements, la mission de l'administrateur, la durée de l'observation. Quatre décisions dont chacune pèsera pendant des mois. « Je saurai ce qu'il contient quand je le recevrai. » Le jugement se lit ligne à ligne, et vite. La date de cessation des paiements qu'il retient détermine la période suspecte, donc les actes qui pourront être remis en cause. Le délai de recours, lui, est court. « C'est public, donc tout le monde saura tout. » La publication existe et elle est nécessaire, notamment pour faire courir le délai de déclaration des créances. Elle porte sur l'ouverture, pas sur le détail du dossier. « Une fois le jugement rendu, plus rien n'est discutable. » Des voies de recours existent, y compris sur la date de cessation des paiements, qui peut être reportée sur demande dans les conditions prévues par la loi.
Vrai / Faux
« Le jugement fixe la date de cessation des paiements. » VRAI. À défaut de la fixer, elle est réputée intervenue à la date du jugement, ce qui n'est pas toujours à l'avantage de qui que ce soit. « La mission de l'administrateur judiciaire est toujours la même. » FAUX. Surveillance ou assistance, le tribunal la fixe, et l'écart pour le dirigeant est considérable. « Le jugement arrête les poursuites individuelles dès son prononcé. » VRAI. L'effet est immédiat, sans attendre la publication. « Le jugement peut être frappé de recours par un créancier. » VRAI, selon sa qualité et l'objet du recours. Les voies ouvertes et leurs délais varient, et ils sont brefs. « La date de cessation des paiements ne peut plus être modifiée après le jugement. » FAUX. Elle peut être reportée sur demande, dans les conditions et le délai prévus par la loi.
Quiz
1. À partir de quand l'arrêt des poursuites produit-il effet ? Dès le prononcé du jugement, sans attendre sa publication. 2. Que se passe-t-il si le jugement ne fixe pas la date de cessation des paiements ? Elle est réputée intervenue à la date du jugement. 3. Quelle mention du jugement change le plus la vie quotidienne du dirigeant ? L'étendue de la mission de l'administrateur : surveillance ou assistance. 4. Quel délai la publication fait-elle courir ? Celui de la déclaration des créances, de deux mois pour les créanciers non avertis personnellement. 5. La date de cessation des paiements est-elle définitive dès le jugement ? Non. Elle peut être reportée sur demande, dans le délai prévu par la loi.
Un jugement constitutif, à effet immédiat et erga omnes
Le jugement d'ouverture prend effet dès sa date, à zéro heure, selon une jurisprudence constante, et s'impose à tous, créanciers comme cocontractants. La discipline collective qu'il instaure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite, et la résiliation d'un contrat au seul motif de l'ouverture est neutralisée (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le praticien lit le dispositif du jugement comme une table de départ : mission de l'administrateur, durée de la période, date provisoire de cessation des paiements, chacun de ces choix se renégocie ensuite devant le juge-commissaire ou le tribunal.
La date provisoire, enjeu différé
La date de cessation des paiements fixée au jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est que provisoire : elle peut être reportée une ou plusieurs fois, dans la limite de dix-huit mois, à la demande de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public. Chaque report étend la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et donc le champ des nullités, les paiements anormaux, les sûretés consenties pour dettes antérieures, les actes à titre gratuit. Le dirigeant et ses conseils doivent cartographier dès l'ouverture les actes des dix-huit derniers mois.
La publication au BODACC (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait courir le délai de déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conditionne l'opposabilité de la procédure. Les organes vérifient sa régularité ligne à ligne : une publicité défaillante se paie en relevés de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Quels effets se produisent de plein droit, sans mesure d'exécution ?
L'interdiction de payer les créances antérieures et certaines créances postérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), l'arrêt des poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil, et l'obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Ces effets ne se demandent pas, ils s'imposent.
Quelle est la portée de l'obstacle au pacte commissoire ?
Il neutralise l'attribution automatique du bien gagé au créancier, mécanisme qui viderait le gage commun de sa substance au jour de l'ouverture. C'est une protection décisive et méconnue, souvent découverte par les créanciers au moment de l'appliquer.
Comment s'articulent publicité du jugement et délais de déclaration ?
La publication au BODACC fait courir le délai de deux mois de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sauf pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, avertis personnellement, dont le délai ne court qu'à compter de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La date d'insertion, et non celle du jugement, est donc la donnée à relever au dossier.
Quelle est l'étendue du dessaisissement selon la procédure ?
Nul en sauvegarde et en redressement, où le débiteur reste en fonction sous surveillance ou assistance, total en liquidation. La mission confiée à l'administrateur détermine qui signe valablement, et son ambiguïté est une source récurrente de contestation des actes de la période.
Le juge-commissaire peut-il autoriser des actes exceptionnels ?
Oui : Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II lui permet d'autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante, à consentir une sûreté réelle conventionnelle, ou à payer certaines créances antérieures dans les cas prévus. Ces autorisations sont la soupape du régime, et elles se demandent, elles ne se présument pas.
Quelle articulation entre jugement d'ouverture et période suspecte ?
Le jugement fixe la date de cessation des paiements, ouvrant rétroactivement la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un créancier diligent peut ainsi voir une sûreté régulièrement prise anéantie par une date fixée après coup, ce qui explique l'attention portée aux demandes de report.
Quels recours contre le jugement d'ouverture ?
Les voies de recours sont ouvertes dans les conditions propres à la matière (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des restrictions marquées quant aux personnes recevables. L'exécution provisoire de plein droit prive largement l'appel d'effet utile sur les effets déjà produits.
Quelle est la portée de la liste de créanciers de [[L622-6]] ?
Elle conditionne l'avertissement des créanciers connus par le mandataire (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, par ricochet, la sécurité du passif. Une omission ouvre le relevé de forclusion au créancier oublié (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fait présumer que le débiteur a agi pour son compte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment se traite la conversion ultérieure de procédure ?
Les déclarations déjà faites restent acquises et il n'y a pas à déclarer deux fois. En revanche, les créances nées de la période d'observation obéissent à leur régime propre (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation), et la chronologie des naissances commande les rangs.
Quel réflexe recommander dans les quarante-huit heures ?
Trois gestes : établir la liste exhaustive de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la remettre dans le mois, informer les cocontractants stratégiques que le contrat continue et sera payé à l'échéance, et mettre en place un suivi hebdomadaire de trésorerie. Ces trois actions déterminent la suite bien plus que le contenu du jugement lui-même.
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