Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Qui est « partie affectée », et comment se composent les classes
Sont parties affectées les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet, et les détenteurs de capital si leur participation ou leurs droits sont modifiés (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur répartit en classes selon une communauté d'intérêt économique suffisante, sur critères objectifs vérifiables, avec au moins la séparation créanciers garantis / non garantis, et une classe propre aux détenteurs de capital (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le vote et ses deux chemins
- Adoption par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix exprimées (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) → le tribunal statue sur le plan (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : meilleur intérêt, égalité de traitement dans la classe, financements nouveaux nécessaires et proportionnés.
- Refus d'une ou plusieurs classes → application forcée interclasse (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : possible notamment si une majorité de classes a approuvé dont une classe « dans la monnaie », si la règle de priorité est respectée, et si aucune classe ne reçoit plus que son dû.
- Le « meilleur intérêt des créanciers » : nul dissident ne doit se retrouver moins bien loti que dans l'alternative réaliste (liquidation ou plan alternatif) (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en sauvegarde ; en sauvegarde accélérée, les classes sont le mode normal d'adoption ; en redressement, par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec ses aménagements. Sous les seuils, la constitution volontaire se demande au juge-commissaire, un outil pour aller chercher la remise imposée, impossible en consultation classique (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La composition des classes est notifiée aux créanciers, qui disposent d'un délai bref pour la contester. Le délai de vote est fixé et court, à compter de la communication du projet de plan. La contestation de la répartition en classes obéit à un délai propre, et son expiration rend la composition définitive. Le point pratique : dans ce dispositif, tout se joue en amont, dans la composition des classes. Un créancier placé dans une classe qui ne correspond pas à son intérêt économique perdra le vote avant même qu'il ait lieu, et le moment de le dire est celui de la notification.
Exemple concret
Une entreprise de taille intermédiaire présente un projet de plan. Ses créanciers financiers sont répartis en deux classes, les fournisseurs stratégiques en une troisième, et les actionnaires en une quatrième. Un créancier financier détenant une sûreté conteste sa classe : il estime que son intérêt économique diffère de celui des autres membres, parce qu'il serait servi avant eux en cas de liquidation. Cette contestation n'est pas une chicane de procédure. Le rang en liquidation détermine ce qu'un créancier est prêt à accepter dans un plan : quelqu'un qui serait payé intégralement en liquidation n'a aucune raison de consentir un abandon. S'il obtient sa propre classe, il pèse. S'il reste noyé parmi des créanciers moins bien placés, la majorité se formera sans lui et le plan lui sera imposé. Tout se joue donc à la notification de la composition, dans un délai qui se compte en jours. Un créancier qui découvre le sujet au moment du vote a déjà perdu, non pas le vote, mais la possibilité même de le disputer.
Idées reçues
« Cela concerne toutes les procédures. » Non. Les classes ne se constituent que dans les procédures qui atteignent certains seuils, ou sur demande dans les conditions prévues. La plupart des dossiers restent sous le régime de la consultation individuelle. « Un créancier isolé peut bloquer le plan. » C'est précisément ce que ce mécanisme empêche. Le vote se fait par classe, et le tribunal peut, sous conditions strictes, imposer le plan à une classe qui l'a rejeté. « Les classes se composent par catégories juridiques. » Elles se composent en fonction de la communauté d'intérêt économique suffisante, ce qui ne recoupe pas nécessairement la nature des créances. « Les actionnaires n'ont pas leur mot à dire. » Ils peuvent constituer une ou plusieurs classes lorsqu'ils sont affectés par le plan, et c'est l'une des nouveautés les plus lourdes de conséquences du dispositif.
Vrai / Faux
« La composition des classes relève de l'administrateur judiciaire. » VRAI, sous le contrôle du juge et avec les voies de contestation prévues. « Le vote se fait à une majorité qualifiée au sein de chaque classe. » VRAI. « Le tribunal peut imposer le plan à une classe dissidente. » VRAI, dans les conditions strictes prévues par la loi. « Les détenteurs de capital peuvent constituer une classe. » VRAI, lorsqu'ils sont affectés par le plan. « Le dispositif s'applique à toutes les entreprises. » FAUX. Il est réservé aux procédures atteignant certains seuils, ou ouvert sur demande dans les conditions prévues.
Quiz
1. Les classes se constituent-elles dans toutes les procédures ? Non. Elles supposent d'atteindre certains seuils, ou une demande dans les conditions prévues. 2. Sur quel critère les classes se composent-elles ? Sur la communauté d'intérêt économique suffisante. 3. Un créancier isolé peut-il bloquer le plan ? Non. Le vote se fait par classe, et le tribunal peut passer outre une classe dissidente. 4. Les actionnaires peuvent-ils constituer une classe ? Oui, lorsqu'ils sont affectés par le plan. 5. À quel moment tout se joue-t-il ? À la notification de la composition des classes, dont la contestation est enfermée dans un délai bref.
Questions fréquentes
Comment les classes sont-elles constituées ?
Selon une communauté d'intérêt économique suffisante (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en tenant compte notamment des sûretés et des rangs. La répartition est l'acte le plus stratégique de la procédure.
Qui décide de cette répartition ?
L'administrateur judiciaire, sous le contrôle du juge-commissaire qui peut être saisi d'une contestation. Une classe mal composée fausse le vote, d'où l'importance de cette voie de recours.
Quelle majorité faut-il dans chaque classe ?
Une majorité qualifiée des créances exprimées, fixée par le texte (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le calcul se fait en montant de créances, non en nombre de créanciers.
Que se passe-t-il si toutes les classes approuvent ?
Le tribunal arrête le plan après avoir vérifié les conditions légales, notamment la protection des parties dissidentes au sein des classes approbatrices.
Et les créanciers hors classes ?
Ceux qui ne sont pas affectés par le plan ne votent pas et conservent leurs droits inchangés. Le débiteur a donc intérêt à circonscrire le périmètre des parties affectées.
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