Article R622-24 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
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Jugement d'ouverture
L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.
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Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
Notions du glossaire
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BODACC
Le ==journal officiel== des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les ==jugements d'ouverture== des procédures coll...
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Compte bancaire et procédure collective
À l'ouverture, l'entreprise ==conserve son compte== mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours...
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==délai str...
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Délai de déclaration de créance
Le ==temps imparti== aux créanciers pour déclarer ce que l'entreprise leur doit, à peine de ne plus être payés. En principe deux m...
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Délai de distance
Un ==temps supplémentaire== accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.
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Effet de la forclusion
Si un créancier oublie de déclarer sa créance dans les délais, il est « forclos » : concrètement, il ne sera pas payé dans la proc...
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Forclusion
La ==perte du droit d'agir== parce qu'un ==délai est dépassé==. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne pe...
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Période d'observation
C'est la période de « ==mise à l'abri== » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous...
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Production de créance
Terme ancien pour la ==déclaration de créance== : l'acte par lequel un créancier fait connaître ce que l'entreprise lui doit.
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Redressement judiciaire
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...
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Relevé de forclusion (voies de recours)
Vous avez déclaré votre créance trop tard ? Vous êtes « forclos » et normalement pas payé. Le relevé de forclusion est la seconde...
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Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)
Un créancier qui a ==oublié de déclarer dans les délais== perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette...
Analyse relue et validée le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire. Le texte officiel, lui, fait foi dans sa version publiée au Journal officiel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le