Article L642-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
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Actif incorporel
Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
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Agrément
L'accord requis pour qu'un nouvel associé entre dans une société, ou pour valider certaines opérations.
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Apport partiel d'actif
L'opération par laquelle une société transfère une branche de son activité à une autre société, en échange de titres (parts ou act...
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Bail commercial
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le...
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Bien corporel / bien incorporel
Un bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
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Cahier des charges
Le document qui fixe les conditions d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
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Candidat cessionnaire (incompatibilités)
Certaines personnes ne peuvent pas racheter l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits d'i...
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Candidat évincé (confidentialité)
Un repreneur non retenu doit respecter la confidentialité des informations reçues sur l'entreprise pendant le processus.
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Cédant
Celui qui cède (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
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Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession)
La reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
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Cession de fonds de commerce en procédure collective
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
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Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvo...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le