Article L641-10 du Code de commerce
- La liquidation n'arrête pas toujours l'activité : le tribunal peut en autoriser le maintien si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
- La durée est de trois mois, prolongeable une fois de trois mois à la demande du ministère public (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est le liquidateur qui administre l'entreprise, prépare le plan de cession et peut licencier dans les conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Au-delà de seuils fixés par décret, ou en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Le liquidateur administre l'entreprise. Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements. Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix. Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée. Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6. L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Identifiant : LEGIARTI000028724220
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R641-18
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R641-19
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R641-20
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R641-21
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le maintien de l'activité est l'exception qui rend possible la cession d'entreprise en liquidation. Sans lui, la liquidation dissoudrait immédiatement ce qui fait la valeur d'un ensemble économique : le fonds en exploitation, le carnet de commandes, les contrats en cours, les équipes. Deux fondements alternatifs suffisent, et le second est volontairement large : la cession totale ou partielle simplement envisageable, ou l'exigence de l'intérêt public ou de celui des créanciers. Le régime est celui d'une administration resserrée dans le temps : trois mois, prolongeables une fois pour la même durée à la demande du seul ministère public (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le calendrier épousant l'année culturale pour les exploitations agricoles. Le liquidateur endosse alors une casquette de chef d'entreprise : il administre, prépare le plan de cession, passe les actes, reçoit et distribue le prix. Au-delà des seuils de vingt salariés ou trois millions d'euros de chiffre d'affaires (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou en cas de nécessité, un administrateur judiciaire est désigné et exerce les prérogatives de continuation des contrats et de licenciement, le ministère public pouvant proposer un nom que le tribunal ne peut écarter que par décision spécialement motivée. Le maintien prend fin par l'arrêté d'un plan de cession totale, par l'expiration du délai, ou par décision du tribunal dès qu'il n'est plus justifié.
Pour le candidat repreneur, la fenêtre est très courte : trois mois, six au mieux, pour découvrir le dossier, chiffrer une offre conforme à Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et convaincre. La préparation en amont, dans un mandat ad hoc ou une conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), change tout : une offre déjà travaillée se présente dès l'ouverture. Pour le liquidateur, le maintien est un pari coûteux : chaque semaine d'exploitation déficitaire crée des créances postérieures privilégiées (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui absorberont le prix de cession au détriment des créanciers antérieurs. La règle de conduite est donc de n'autoriser le maintien qu'adossé à une perspective de cession identifiée et à un budget d'exploitation à l'équilibre, et de solliciter la fin anticipée dès que cette perspective s'éteint. Pour le dirigeant, le maintien est la dernière chance de préserver les emplois, mais il ne lui rend aucun pouvoir : il est dessaisi, et Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui interdit en principe de se porter repreneur.
- Le maintien préserve la valeur d'exploitation et rend possible la cession, seule voie de sauvegarde des emplois en liquidation.
- Le double fondement, cession envisageable ou intérêt public ou des créanciers, laisse au tribunal la souplesse nécessaire.
- La désignation d'un administrateur au-delà des seuils apporte une compétence de gestion que le liquidateur n'a pas vocation à exercer seul.
- Le tribunal peut y mettre fin à tout moment : le maintien ne se transforme jamais en exploitation durable sous perfusion.
- Trois mois, même prolongés, sont très courts pour organiser une reprise sérieuse d'un dossier complexe.
- Toute exploitation déficitaire consomme le prix de cession au profit des créances postérieures (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La prolongation ne peut être demandée que par le ministère public : ni le liquidateur, ni le repreneur pressenti n'en ont l'initiative.
- Le financement de la période est fragile : l'administrateur qui manque de fonds doit demander au juge-commissaire l'autorisation de se les faire remettre par le liquidateur.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le maintien de l'activité en liquidation est né du constat, dressé dès la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation immédiate détruit la valeur d'entreprise sans profit pour personne. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 en a fait le support technique du plan de cession en liquidation, en déplaçant celui-ci du redressement vers la liquidation : la cession n'est plus un mode de redressement mais un mode de réalisation de l'actif, et le maintien en est la condition matérielle. L'ordonnance du 18 décembre 2008 puis celle du 12 mars 2014 ont affiné l'équilibre en renforçant le rôle du ministère public, seul titulaire de l'initiative de la prolongation et habilité à proposer le nom de l'administrateur, que le tribunal ne peut écarter que par décision spécialement motivée. Le renvoi à Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les licenciements maintient, jusque dans la liquidation, le contrôle du juge-commissaire sur les suppressions d'emplois urgentes, inévitables et indispensables. La brièveté du délai, trois mois renouvelables une fois (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), traduit un arbitrage assumé : le maintien est un sas, non un régime.
Liquidateur
Le liquidateur devient administrateur d'exploitation, ce qui n'est pas son métier premier : d'où l'importance de bâtir un budget de maintien hebdomadaire dès la demande, et de solliciter la fin anticipée dès qu'il devient déficitaire. Il exerce les fonctions dévolues, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par Art. L622-4 Article L622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur les revendications, et par l'article L. 624-6 du code de commerce, hors corpus, sur les biens du conjoint. Il fait fonctionner les comptes bancaires du débiteur pendant six mois, ou au-delà pendant la durée du maintien (Art. R641-37 Article R641-37 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Administrateur judiciaire désigné
Au-delà des seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou en cas de nécessité, l'administrateur exerce les prérogatives que les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce, tous deux hors corpus, confèrent au liquidateur sur les contrats en cours et sur le bail des locaux. Il prépare le plan de cession et peut licencier dans les conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . S'il manque de fonds, il demande au juge-commissaire l'autorisation de se les faire remettre par le liquidateur : ce circuit de trésorerie doit être ouvert dès le premier jour, sous peine de rupture d'exploitation.
Repreneur
La fenêtre utile se compte en semaines. L'offre doit être conforme à Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , accompagnée de l'attestation de non-interdiction et des comptes exigés par Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et déposée dans les délais fixés par le tribunal, aucune modification n'étant recevable moins de deux jours ouvrés avant l'audience. Le critère de choix de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est hiérarchisé : emploi le plus durable, paiement des créanciers, garanties d'exécution. Au-delà des seuils de Art. R642-2 Article R642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les débats ont lieu en présence du ministère public.
Salariés et ministère public
Les licenciements du maintien passent par l'autorisation du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : caractère urgent, inévitable et indispensable, avec consultation préalable du comité social et économique. Le ministère public tient ici un rôle singulier : il est le seul à pouvoir demander la prolongation du maintien, il peut proposer le nom de l'administrateur, et il est entendu avant l'arrêté du plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son avis est le contrepoids de la pression économique qui pousse à liquider vite.
Le maintien qui sauve le fonds
Une entreprise de mécanique est liquidée mais dispose d'un carnet de commandes et d'un savoir-faire rares. Le tribunal autorise le maintien trois mois : le liquidateur honore les commandes, la valeur de l'ensemble est préservée, deux offres se déclarent. Le plan de cession arrêté sur le fondement de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reprend l'essentiel des emplois. Arrêtée le jour du jugement, l'activité n'aurait produit qu'une vente d'actifs isolés.
La prolongation demandée par le parquet
À l'approche du terme des trois mois, une offre sérieuse est annoncée mais incomplète. Ni le liquidateur ni le repreneur ne peuvent demander le délai supplémentaire : c'est le ministère public qui saisit le tribunal, lequel prolonge de trois mois (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le rôle du parquet dans le calendrier de la reprise est ici déterminant.
Le maintien arrêté avant terme
Aucune offre au terme du deuxième mois, exploitation déficitaire de quinze mille euros par mois. Le liquidateur saisit le tribunal, qui constate que le maintien n'est plus justifié et y met fin. Chaque mois supplémentaire aurait créé des créances postérieures privilégiées (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au détriment des créanciers antérieurs.
L'administrateur imposé par les seuils
Trente-cinq salariés, quatre millions d'euros de chiffre d'affaires : les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont franchis, le tribunal désigne un administrateur judiciaire, dont le ministère public propose le nom. L'administrateur administre, prépare la cession et conduit les licenciements dans les conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le liquidateur conserve la réalisation des actifs non cédés et la répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire le maintien de droit dès qu'un repreneur se manifeste : il suppose une autorisation du tribunal, motivée par la cession envisageable ou l'intérêt public ou des créanciers.
- Laisser filer une exploitation déficitaire : les créances de la période sont privilégiées (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et absorbent le prix de cession.
- Attendre la prolongation d'une initiative du liquidateur : seul le ministère public peut la demander.
- Licencier pendant le maintien sans l'autorisation du juge-commissaire prévue par Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la procédure est irrégulière et le coût social retombe sur la procédure.
- Oublier que l'arrêté d'un plan de cession totale met fin de plein droit au maintien : la transition vers le repreneur se prépare avant l'audience, pas après.
Le maintien peut être ordonné dès le jugement de liquidation ou par décision ultérieure, y compris à l'occasion d'une conversion d'un redressement en liquidation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans ce cas, la mission de l'administrateur du redressement prend fin sous réserve du maintien, ce qui appelle une décision explicite du tribunal sur le sort de cette mission. Le point de départ des trois mois est le jugement qui autorise le maintien, non le jugement d'ouverture. Enfin, les délais de déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le régime des créances postérieures (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) courent indépendamment du maintien : une exploitation prolongée n'ouvre aucun délai nouveau aux créanciers antérieurs.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le