Article L632-2 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
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Nullités de la période suspecte
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lés...
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Paiement préférentiel
Un paiement qui favorise un créancier au détriment des autres ; en période suspecte, il peut être annulé pour rétablir l'égalité.
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Période suspecte
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette périod...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le