Article L632-2 du Code de commerce
- Les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés.
- Condition centrale : que ceux qui ont traité avec le débiteur aient eu connaissance de la cessation des paiements.
- Les saisies administratives, saisies attribution et oppositions pratiquées en connaissance de cette date peuvent également être annulées.
- L'annulation est facultative : le tribunal apprécie, contrairement aux nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sont exclues du texte les opérations de recouvrement de la contribution précomptée de sécurité sociale, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la retenue à la source.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.
Identifiant : LEGIARTI000053281588
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Ce texte est le second volet de la période suspecte, et il est plus redoutable que le premier parce qu'il ne vise rien de choquant en soi. Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annule de droit des actes anormaux : donations, paiements par des moyens inhabituels, sûretés constituées pour des dettes antérieures. On comprend qu'ils tombent. Ici, ce qui peut être annulé, c'est un paiement parfaitement normal d'une dette parfaitement échue. Un fournisseur payé, une facture réglée, une échéance honorée. Ce qui fait basculer l'acte, ce n'est pas sa nature. C'est la connaissance qu'avait le cocontractant de la cessation des paiements. Toute la difficulté du texte tient dans ce mot. Car cette connaissance ne se prouve pas par un aveu. Elle se déduit : d'une relance restée sans réponse, d'un plan d'apurement négocié, d'un chèque rejeté, d'une visite au siège, d'un courrier qui dit tout. Le créancier le mieux informé est donc le plus exposé, ce qui produit un résultat paradoxal : celui qui a suivi de près la situation de son client risque plus que celui qui n'a rien vu. L'annulation est facultative, et c'est essentiel. Le texte dit « peuvent être annulés ». Le tribunal apprécie, ce qui lui permet de distinguer le fournisseur qui a continué de livrer pour maintenir l'activité de celui qui s'est fait payer en sachant qu'il prenait la place des autres. Le second alinéa vise les saisies, et il est cohérent : on n'annule pas seulement les paiements volontaires, mais aussi les paiements arrachés par voie d'exécution en connaissance de cause. Le troisième alinéa écarte du dispositif la contribution précomptée de sécurité sociale, la taxe sur la valeur ajoutée et la retenue à la source. La justification est claire : ces sommes n'ont jamais appartenu à l'entreprise, qui n'en était que collectrice.
Pour le dirigeant : comprendre que payer un créancier plutôt qu'un autre après la cessation des paiements n'est pas neutre. Ce n'est pas seulement un risque d'annulation pour le créancier ; c'est aussi un fait qui pèsera dans l'appréciation de sa propre gestion. Fixer la date de cessation des paiements avec soin. Tout le texte se déclenche à partir d'elle. Une date reportée loin en arrière fait entrer dans le champ des mois d'opérations ordinaires, et il faut savoir en discuter à l'audience. Pour le créancier : garder la trace de ce qu'il savait, et de quand. La connaissance se prouve par les échanges. Un dossier de relances bien tenu peut servir dans les deux sens ; mieux vaut savoir ce qu'il contient. Distinguer le paiement de survie du paiement de faveur. Un fournisseur essentiel payé pour continuer à livrer défend une position solide ; un créancier pressant payé au détriment de tous les autres en défend une mauvaise. Le caractère facultatif de la nullité est fait pour cela. Ne pas paniquer sur la TVA et les charges précomptées : le texte les exclut expressément.
- Rétablit l'égalité entre créanciers pour la période où l'entreprise ne pouvait déjà plus payer.
- La nullité est facultative, ce qui permet de ne pas sanctionner le fournisseur de bonne foi.
- Vise aussi les saisies, donc les paiements obtenus par la contrainte.
- Exclut expressément les sommes simplement collectées par l'entreprise pour le compte d'autrui.
- La connaissance de la cessation des paiements est une notion floue, difficile à prouver comme à réfuter.
- Le créancier attentif est plus exposé que le créancier négligent, ce qui décourage le suivi.
- Un paiement normal d'une dette échue peut être annulé, ce qui heurte l'intuition.
- L'insécurité pèse sur des mois entiers, au gré de la date de cessation des paiements retenue.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le