Article L611-6 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Conciliation
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un...
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Juge commis
Un juge chargé d'une mission précise dans un dossier (par exemple surveiller une mesure ou faire un rapport).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le