Article L611-4 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Notions du glossaire
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Audience publique
Une audience ouverte au public. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil (non...
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Avocat (et procédure collective)
L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, con...
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CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales
La CCSF est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un échéancier, voire des remises, sur ses de...
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Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
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Chambre du conseil / audience publique
Certaines audiences se tiennent à huis clos (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidentialité.
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Charte de confiance pour la prévention des difficultés
Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les diffi...
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Commissaire aux comptes et procédures collectives
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de...
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Compétence du président du tribunal (en procédure collective)
Le président du tribunal joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
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Conciliation
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un...
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Débats devant une juridiction
La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.
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Mandat ad hoc
C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une pers...
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Mandataire ad hoc
Un tiers de confiance désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, ava...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le