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29 résultat(s) pour « convocation président entretien prévention », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Notions du glossaire (12)
Le ==**magistrat qui dirige le tribunal**== et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).
L'acte par lequel une personne est ==**invitée à comparaître**== devant le tribunal ou un organe de la procédure.
Le ==**service administratif du tribunal**== qui enregistre les actes, tient les registres et délivre les documents officiels.
Les ==**délais à respecter**== pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Un jugement rendu alors qu'une partie ==**ne s'est pas présentée**== ni fait représenter. Elle peut, sous conditions, le contester par ==**opposition**==.
Le ==**classement des créanciers**== dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
Le ==**classement des créanciers**== déterminant l'ordre dans lequel ils seront payés sur le prix d'un bien vendu (souvent un immeuble).
Une procédure collective peut être ouverte ==**après le décès**== d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Une créance qui bénéficie d'un ==**droit de passer avant les autres**== pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).
L'acte qui ==**convoque une personne**== devant le tribunal (une forme d'assignation).
Le ==**calendrier des audiences**== d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.
La personne ==**contre qui**== une action en justice est engagée (celle qui doit se défendre).
Fiches de l'encyclopédie (6)
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que ==**la loi surveille à votre place**==, et ce que déclenche la ==**convocation par le président du tribunal**==.
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure collective
Le ==**prépack à la française**== : négocier le plan en **conciliation**, puis le faire adopter par classes en ==**quelques semaines**== de procédure publique.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.
Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.
Guides pratiques (3)
Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.
Six signaux mesurables qui apparaissent des mois avant la cessation des paiements, et ce qu'il faut faire dès que l'un d'eux s'allume.
Convocation par le président du tribunal de commerce : pourquoi vous êtes convoqué (L611-2), ce qui se dit à l'entretien, ce qu'il faut préparer, et ce que vous risquez à ne pas venir.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.