Tracfin
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, auquel certains professionnels doivent signaler les opérations suspectes.
Définition Expert
TRACFIN (art. L. 561-23 s. du Code monétaire et financier) traite les déclarations de soupçon. Les mandataires de justice, comme d'autres professionnels, sont assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration ; en procédure, la détection d'opérations suspectes (détournements, blanchiment) peut se combiner avec les infractions de banqueroute (art. L. 654-2) et les nullités de la période suspecte.
À quoi ça sert
TRACFIN est la cellule de renseignement financier française : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (code monétaire et financier, articles L. 561 et suivants, hors corpus), et transmet à la justice les dossiers qui le justifient. Le monde des entreprises en difficulté la croise plus qu'on ne l'imagine : les défaillances sont un terrain classique de flux atypiques : actifs bradés, comptes de passage, insolvabilités trop bien organisées.
Quand & où ça s'applique
En continu : les professionnels assujettis (banques, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats dans certaines conditions, professionnels du chiffre et du droit, administrateurs et mandataires judiciaires notamment) déclarent les opérations dont ils soupçonnent l'origine ou la destination illicite : y compris lorsqu'elles surviennent à l'approche ou au cours d'une procédure collective.
Qui est concerné, qui décide
- Les professionnels assujettis, tenus à la vigilance et à la déclaration de soupçon (code monétaire et financier, L. 561 et suivants, hors corpus) : l'obligation est la leur, pas celle de l'entreprise surveillée.
- Le débiteur et ses dirigeants, dont les mouvements de la zone grise (période suspecte Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , organisation d'insolvabilité) peuvent déclencher des déclarations et, de fil en aiguille, des poursuites.
- Le parquet et les organes de la procédure : les transmissions de la cellule peuvent nourrir les dossiers de banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et éclairer les actions civiles de reconstitution d'actif.
Conditions d'application
- La déclaration de soupçon est confidentielle : le professionnel qui déclare a l'interdiction d'en révéler l'existence à son client : nul dirigeant n'est averti qu'il a été signalé.
- Le soupçon n'est pas la preuve : la cellule analyse, recoupe et ne transmet à la justice que les dossiers étayés : une déclaration n'est ni une accusation ni une sanction.
- Dans le champ des difficultés, les schémas sensibles sont connus : cessions d'actifs à prix anormaux avant dépôt (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), circuits de trésorerie intragroupe sans justification, reprises orchestrées par des hommes de paille, détournements à la veille de la liquidation (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Trois mois avant le dépôt de bilan d'un négoce, son dirigeant vend le stock à une société étrangère récemment créée, le produit transitant par un compte personnel avant de repartir vers un tiers. La banque, assujettie, adresse une déclaration de soupçon (code monétaire et financier, L. 561 et suivants, hors corpus). L'analyse recoupe les flux ; le dossier transmis au parquet rejoint la procédure collective ouverte entre-temps : poursuites pour banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le liquidateur, de son côté, attaque la vente sur le terrain des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le renseignement financier et le Livre VI ont convergé sur le même flux.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En période de difficultés, chaque opération patrimoniale inhabituelle (cession rapide, flux vers l'étranger, espèces) gagne à être documentée avant d'être exécutée : la justification préparée vaut mieux que l'explication rétrospective.
- Professionnels du restructuring : la vigilance anti-blanchiment s'exerce aussi dans les dossiers de cession et de reprise : l'origine des fonds du repreneur fait partie de l'analyse.
- Ne confondez pas les canaux : la déclaration de soupçon alimente le renseignement ; les organes de la procédure, eux, disposent de leurs propres armes civiles (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et pénales (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux mondes convergent mais ne se commandent pas.
Idées reçues
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« TRACFIN surveille toutes les entreprises en difficulté. »
La cellule ne surveille personne en direct : elle reçoit les déclarations des professionnels assujettis et les analyse. L'entreprise en difficulté qui traverse sa crise avec des flux normaux et traçables ne génère aucun signalement : c'est l'anomalie des mouvements, pas la difficulté, qui déclenche la vigilance.
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« Mon banquier me préviendra s'il fait une déclaration me concernant. »
Il lui est précisément interdit de le faire : la confidentialité de la déclaration de soupçon est une obligation du dispositif (code monétaire et financier, L. 561 et suivants, hors corpus). La seule stratégie compatible avec ce système est de n'avoir que des flux explicables : documentation, prix de marché, justification économique.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le praticien des difficultés, le dispositif anti-blanchiment est une donnée d'environnement à intégrer dans chaque conseil : les manœuvres patrimoniales de la zone grise ne sont pas seulement annulables (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sanctionnables (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elles sont observées par une chaîne de professionnels tenus de déclarer. Cette réalité est un argument de dissuasion puissant face au client tenté par l'insolvabilité organisée : l'écosystème financier moderne trace tout, et les dossiers TRACFIN transmis au parquet arrivent avec des flux reconstitués qu'aucune défense n'improvise. À l'inverse, pour les organes, penser au canal pénal (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand les flux dépassent les moyens d'investigation civils : la convergence des dispositifs sert la reconstitution du gage commun.
Erreurs fréquentes
- Traiter la vigilance anti-blanchiment comme une paperasse bancaire : pour les professionnels assujettis, la carence déclarative engage leur propre responsabilité disciplinaire.
- Conseiller des montages « discrets » en zone grise : la discrétion n'existe plus dans les flux financiers, et le conseil complice partage le sort de son client.
- Oublier que la créance née d'une infraction établie survit à la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le blanchi d'hier reste poursuivable demain : le temps ne lave rien.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- TRACFIN reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis (code monétaire et financier, L. 561 et suivants, hors corpus).
- La déclaration est confidentielle : le client signalé n'en est jamais informé.
- En difficultés, les flux atypiques de la zone grise (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont le terrain de convergence entre renseignement financier et procédure collective.