Tracfin
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, auquel certains professionnels doivent signaler les opérations suspectes.
Définition Débutant
Le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, auquel certains professionnels doivent signaler les opérations suspectes.
À quoi ça sert
TRACFIN est la cellule de renseignement financier française : elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (code monétaire et financier, articles L. 561 et suivants, hors corpus), et transmet à la justice les dossiers qui le justifient. Le monde des entreprises en difficulté la croise plus qu'on ne l'imagine : les défaillances sont un terrain classique de flux atypiques : actifs bradés, comptes de passage, insolvabilités trop bien organisées.
Exemple concret
Trois mois avant le dépôt de bilan d'un négoce, son dirigeant vend le stock à une société étrangère récemment créée, le produit transitant par un compte personnel avant de repartir vers un tiers. La banque, assujettie, adresse une déclaration de soupçon (code monétaire et financier, L. 561 et suivants, hors corpus). L'analyse recoupe les flux ; le dossier transmis au parquet rejoint la procédure collective ouverte entre-temps : poursuites pour banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le liquidateur, de son côté, attaque la vente sur le terrain des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le renseignement financier et le Livre VI ont convergé sur le même flux.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En période de difficultés, chaque opération patrimoniale inhabituelle (cession rapide, flux vers l'étranger, espèces) gagne à être documentée avant d'être exécutée : la justification préparée vaut mieux que l'explication rétrospective.
- Professionnels du restructuring : la vigilance anti-blanchiment s'exerce aussi dans les dossiers de cession et de reprise : l'origine des fonds du repreneur fait partie de l'analyse.
- Ne confondez pas les canaux : la déclaration de soupçon alimente le renseignement ; les organes de la procédure, eux, disposent de leurs propres armes civiles (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et pénales (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux mondes convergent mais ne se commandent pas.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- TRACFIN reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis (code monétaire et financier, L. 561 et suivants, hors corpus).
- La déclaration est confidentielle : le client signalé n'en est jamais informé.
- En difficultés, les flux atypiques de la zone grise (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont le terrain de convergence entre renseignement financier et procédure collective.