Syndic (syndic de faillite, historique)

Définition Débutant

L'ancien nom du mandataire chargé, autrefois, de gérer la faillite. Aujourd'hui remplacé par l'administrateur et le mandataire judiciaire.

À quoi ça sert

Avant 1985, un seul professionnel, le syndic de faillite, cumulait l'administration de l'entreprise et la représentation des créanciers. Cette réunion de deux missions contraires dans une même main a été jugée source de conflits d'intérêts : la réforme a séparé les rôles, et de cette séparation naît la dualité d'aujourd'hui, l'administrateur judiciaire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) d'un côté, le mandataire judiciaire (Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) de l'autre. Comprendre le syndic, c'est comprendre pourquoi il y a deux professionnels au lieu d'un.

Exemple concret

Un fournisseur, ayant reçu l'avis d'ouverture, cherche « le syndic » pour lui adresser sa créance. Il n'y en a pas : sa déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont le nom figure sur le jugement et la publicité. Chercher le mauvais interlocuteur est l'une des causes ordinaires de déclarations tardives, et le délai, lui, court sans attendre que le vocabulaire se corrige.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne dites pas « syndic » dans un courrier de procédure : nommez la fonction exacte, l'erreur d'adresse coûte des délais.
• ▸Vérifiez sur le jugement et la publicité qui a été désigné : l'administrateur n'est pas systématique (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire l'est.
• ▸Le mot subsiste en copropriété avec un sens sans rapport : voir la fiche « syndicat de copropriété » pour éviter la confusion.

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Féminisation des termes juridiques → Liquidation des biens → Marc le franc → Règlement judiciaire → Syndicat de copropriété →

À retenir

• ✓Le syndic de faillite cumulait administration et représentation des créanciers : supprimé en 1985.
• ✓Dualité actuelle : administrateur judiciaire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et mandataire judiciaire (Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation, c'est le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : jamais un syndic.