Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crédit

Définition Débutant

Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.

À quoi ça sert

Le « soutien abusif » désigne le grief fait au dispensateur de crédit d'avoir prolongé artificiellement la vie d'une entreprise condamnée, aggravant le passif au détriment des créanciers. Le législateur a fermé ce contentieux à double tour : les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf trois exceptions : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou la disproportion des garanties prises en contrepartie (article L. 650-1, hors corpus). Le message est assumé : mieux vaut un crédit courageux qu'un assèchement prudent.

Exemple concret

Une entreprise moribonde obtient le maintien de ses lignes pendant un an. Version un : la banque a simplement continué de financer en surveillant ses risques : aucune action ne prospère, le principe d'irresponsabilité couvre le concours (L. 650-1, hors corpus). Version deux : la banque a exigé un droit de veto sur les paiements, placé un consultant à demeure qui décidait des fournisseurs à régler, et pris en garantie la totalité des actifs : immixtion caractérisée et garanties disproportionnées : le liquidateur (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tient son dossier. La frontière ne passe pas par le montant du crédit, mais par le comportement du créancier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Prêteurs : la ligne rouge est l'immixtion : conditionner et surveiller est permis, décider à la place du débiteur ne l'est pas : les process internes doivent tracer cette frontière.
• ▸Le tableau des garanties se tient à jour, rapporté aux encours : la disproportion s'apprécie globalement, et les sûretés de la dernière heure cumulent le risque avec la nullité de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Emprunteurs et organes : le dossier se construit sur des faits : instructions écrites du prêteur, gouvernance parallèle, inventaire des sûretés : sans cela, l'assignation est un coup d'épée dans l'eau.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, art. L. 650-1.

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Responsabilité du débiteur personne physique → Responsabilité du dirigeant → RSE → Sanctions du dirigeant (réelles ou imaginaires) → Tracfin →

À retenir

• ✓Principe : irresponsabilité du créancier pour les concours consentis (L. 650-1, hors corpus).
• ✓Trois exceptions limitatives : fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées.
• ✓L'action relève de l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la sécurité maximale du prêteur reste le cadre amiable (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).