Séquestre
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait de confier un bien ou une somme litigieuse à un tiers neutre en attendant que le litige soit tranché.
Définition Expert
Art. 1956 s. du Code civil : le séquestre, conventionnel ou judiciaire, confie la garde d'un bien litigieux à un tiers. En procédure, le séquestre de fonds (prix de cession, sommes contestées) sécurise les droits en présence jusqu'à leur détermination ; les sommes séquestrées échappent, dans cette attente, à la libre disposition des parties.
À quoi ça sert
Le séquestre est le dépôt d'un bien ou de fonds contestés entre les mains d'un tiers, jusqu'à la résolution du différend : conventionnel s'il résulte de l'accord des parties, judiciaire s'il est ordonné par le juge (articles 1956 et suivants du code civil). Dans une procédure collective, il apparaît partout où une somme ne peut être ni rendue ni répartie tout de suite : prix de cession contesté, créance litigieuse, indemnité d'assurance dont l'affectation se discute. Il gèle sans trancher, ce qui est précisément sa vertu.
Quand & où ça s'applique
Aux points de friction : lors d'une cession d'actif dont le prix doit être ventilé entre créanciers inscrits (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pendant une contestation de créance (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), ou dans l'attente d'une transaction autorisée par le juge-commissaire (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le liquidateur ou l'administrateur, qui doit sécuriser des fonds sans préjuger de leur attribution.
- Les créanciers inscrits, dont le droit de préférence s'exerce sur la quote-part du prix affectée à leur bien (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire, qui autorise les transactions et compromis (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arbitre les conditions de réalisation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le séquestre est une mesure conservatoire : il ne préjuge ni de la propriété ni du rang ; il conserve la matière du litige (code civil).
- Il ne dispense d'aucune règle du Livre VI : toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes du débiteur pour les besoins de la poursuite d'activité doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cas de cession de biens grevés, le tribunal affecte à chaque bien une quote-part du prix pour la répartition et l'exercice du droit de préférence (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le séquestre organise l'attente de cette répartition.
Exemple concret
Un immeuble grevé de deux hypothèques est cédé dans le cadre d'un plan de cession. Le rang des inscriptions est contesté par l'un des créanciers. Plutôt que de bloquer la vente, le prix est consigné dans l'attente de la décision sur les rangs, la quote-part affectée à l'immeuble ayant été déterminée par le tribunal (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le repreneur prend possession, l'activité continue, et le contentieux se dénoue ensuite sur une somme sécurisée : le séquestre a permis de séparer le temps de l'économie du temps du droit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez précisément la convention de séquestre : événement libératoire, destinataires possibles, sort des intérêts ; l'imprécision crée un second litige.
- Vérifiez la qualité du séquestre (mandataire de justice, notaire, établissement) : sa solvabilité et son assurance sont l'unique garantie des fonds.
- Une somme séquestrée trop longtemps se déprécie et gèle la clôture : fixez un terme et une clause de sortie.
Idées reçues
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« Les fonds séquestrés échappent à la procédure. »
Ils échappent à la répartition immédiate, pas à la procédure : ce sont des sommes du débiteur ou du litige, soumises aux règles de dépôt du Livre VI (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et destinées à être attribuées selon les rangs une fois la contestation tranchée.
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« Un séquestre conventionnel décidé entre les parties suffit, sans passer par les organes. »
Après l'ouverture, aucune convention ne peut court-circuiter les pouvoirs des organes : les transactions et compromis supposent l'autorisation du juge-commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'homologation du tribunal lorsque l'objet excède certains seuils de compétence.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le séquestre est l'outil qui permet de ne pas payer une contestation au prix d'une opération économique : il débloque des cessions que le contentieux paralyserait. La compétence consiste à le proposer tôt, avec un projet de convention précis, plutôt qu'à laisser le juge l'imposer tardivement. Sur le plan des rangs, il doit être articulé avec l'affectation du prix prévue par Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : séquestrer une somme globale sans ventilation prépare un second contentieux. Enfin, dans les dossiers où le passif est incertain, le séquestre d'une provision permet parfois d'arrêter un plan qui, sans lui, serait impossible à chiffrer.
Erreurs fréquentes
- Confier des fonds à un séquestre sans convention écrite : l'événement libératoire devient l'objet du litige suivant.
- Oublier l'obligation de dépôt immédiat pesant sur les organes (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le régime d'intérêt qui sanctionne le retard.
- Séquestrer sans terme, ce qui interdit la clôture de la liquidation et immobilise l'argent des créanciers.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Mesure conservatoire de dépôt entre les mains d'un tiers (code civil) : elle gèle, elle ne tranche pas.
- Les sommes perçues par les organes obéissent aux règles de dépôt du Livre VI (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Transactions et compromis supposent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; répartition selon les quotes-parts affectées (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).