Rétention de précomptes salariaux

Définition Débutant

Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave.

À quoi ça sert

Sur chaque bulletin de paie, l'employeur retient la part salariale des cotisations pour la reverser aux organismes (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, hors corpus). Cet argent n'est pas le sien : il est celui du salarié, déjà prélevé sur son salaire. Le garder pour soulager la trésorerie est donc bien plus qu'un impayé : c'est la rétention de précomptes, qui peut constituer un délit (code de la sécurité sociale, hors corpus) et qui, en procédure collective, pèse lourdement dans l'appréciation des fautes de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des sanctions personnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).

Exemple concret

Six mois avant le dépôt, un gérant cesse de reverser les cotisations : 90 000 euros d'URSSAF impayés au jugement, dont 35 000 euros de part salariale précomptée. À l'audience où s'examinent les responsabilités, la distinction saute aux yeux : les 55 000 euros patronaux racontent une trésorerie exsangue ; les 35 000 euros salariaux racontent l'argent des salariés retenu et consommé. C'est sur cette seconde masse que se cristallisent la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le débat sur l'interdiction de gérer (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant : en tension de trésorerie, la règle est simple : la part salariale se reverse toujours, avant tout autre arbitrage : c'est la ligne rouge dont le franchissement change la nature du dossier.
• ▸La rétention date la dérive : les relances des organismes jalonnent le calendrier que le tribunal reconstituera (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la date de cessation des paiements) : chaque mois de rétention est une pièce à charge.
• ▸Conseils : détectez la rétention dès l'audit d'entrée (rapprochement bulletins/bordereaux) : elle commande la stratégie de défense du dirigeant et l'urgence du dépôt (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Privilège des salariés → Reclassement (et licenciement) → Régimes de prévoyance → Représentant des salariés → Saisie sur salaire et AGS → Salaires → Salarié → Superprivilège (des salaires) →

À retenir

• ✓La part salariale précomptée est l'argent du salarié : son non-reversement (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, hors corpus) est une rétention, pas un simple impayé.
• ✓En procédure, elle pèse sur les fautes de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions personnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
• ✓Part patronale impayée : dette ordinaire au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; part salariale retenue : conduite jugée.