Responsabilité du banquier
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une banque peut être responsable si elle a soutenu abusivement une entreprise vouée à l'échec, ou au contraire rompu ses crédits brutalement.
Définition Débutant
Une banque peut être responsable si elle a soutenu abusivement une entreprise vouée à l'échec, ou au contraire rompu ses crédits brutalement.
À quoi ça sert
Le banquier d'une entreprise en difficulté marche sur une ligne de crête : prêter trop expose au grief de soutien abusif (maintenir artificiellement une entreprise condamnée), couper trop vite à celui de rupture brutale des concours. Le législateur a tranché en faveur du financement : les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou disproportion des garanties prises (article L. 650-1, hors corpus). L'irresponsabilité est le principe, la responsabilité l'exception.
Exemple concret
Une banque maintient dix-huit mois de concours à une entreprise très compromise, en exigeant chaque trimestre des sûretés nouvelles : nantissements, cautions des dirigeants et de leurs conjoints, cession de toutes les créances clients. À la liquidation, le liquidateur agit : non sur le soutien lui-même (le principe d'irresponsabilité de L. 650-1, hors corpus, le couvre), mais sur la disproportion des garanties accumulées et sur la nullité des sûretés prises en période suspecte pour le passif ancien (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La protection du prêteur s'arrête où commence la capture du gage commun.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeants : documentez la relation bancaire (comptes rendus, courriers, covenants) : l'immixtion se prouve par les instructions données par la banque, pas par sa simple vigilance.
- Banquiers : la frontière entre suivi rapproché et gestion de fait se garde en interne : conditionner, surveiller, alerter, oui ; décider à la place du client, non.
- Cautions et organes : l'inventaire des sûretés prises dans les derniers mois croise deux terrains : la disproportion (L. 650-1, hors corpus) et la nullité de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux se plaident ensemble.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Principe : irresponsabilité du prêteur pour les concours consentis (L. 650-1, hors corpus).
- Trois exceptions : fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées.
- Contentieux voisins bien vivants : rupture sans préavis (code monétaire et financier, hors corpus), sûretés de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).