Résolution du plan
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
Définition Débutant
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
À quoi ça sert
C'est le risque à connaître dès le premier jour du plan. Un plan n'est pas un acquis : il se perd si les annuités ne sont pas tenues. Le savoir permet d'agir avant l'incident, quand il existe encore des solutions.
Exemple concret
Une société de transport en plan sur 8 ans pour 1 200 000 € honore six annuités, puis perd son principal donneur d'ordres. Elle laisse passer l'échéance de la septième annuité (180 000 €) sans prévenir. Le commissaire à l'exécution du plan saisit le tribunal, qui prononce la résolution et, constatant la cessation des paiements, ouvre une liquidation. Les créanciers retrouvent leurs créances sous déduction des 720 000 € déjà perçus. Si la société avait demandé une modification du plan avant l'échéance, l'allongement de deux annuités était plaidable.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'inopposabilité des créances non déclarées tombe avec la résolution (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions perdent également le bénéfice de cette inopposabilité.
- Un impayé isolé peut suffire : il n'existe pas de tolérance légale.
Que faire maintenant
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Alertez avant l'échéance
Le commissaire à l'exécution du plan est votre premier interlocuteur.
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Demandez une modification du plan
Allongement ou réaménagement des annuités, chiffrés.
Questions fréquentes
Un seul impayé peut-il entraîner la résolution ?
Oui, en droit. En pratique, le tribunal apprécie, mais ne comptez pas sur une tolérance : mieux vaut solliciter une modification du plan avant l'échéance.
Que deviennent les sommes déjà versées ?
Elles restent acquises aux créanciers et viennent en déduction de leurs créances.
Dois-je déclarer à nouveau si une procédure est ouverte ?
Les créanciers soumis au plan n'ont pas à déclarer une seconde fois ; les créances nées depuis doivent l'être.
Références des lois
Code de commerce : Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (inopposabilité conditionnée à l'exécution), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ouverture consécutive).
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À retenir
- La résolution efface le sursis obtenu par le plan.
- Elle fait tomber l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La seule vraie protection est d'agir avant l'échéance impayée.