Requête en omission de statuer
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une demande au juge pour qu'il tranche un point qu'il avait oublié de juger.
Définition Expert
Art. 463 du CPC : la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sur requête présentée dans le délai des recours, sans remettre en cause la chose jugée. En procédure collective, elle corrige les décisions incomplètes sans imposer l'exercice d'une voie de recours au fond.
À quoi ça sert
Le juge a tranché, mais il a oublié un chef de demande. Ce n'est pas une erreur de raisonnement, c'est un silence : la requête en omission de statuer permet de faire compléter la décision par la juridiction qui l'a rendue (article 463 du code de procédure civile). Dans une procédure collective, où un même jugement peut statuer sur l'ouverture, la désignation des organes, la durée de la période d'observation et une demande accessoire, l'omission est un accident fréquent, et la voie de correction est radicalement plus rapide que l'appel.
Quand & où ça s'applique
Dès la lecture de la décision : la demande se forme dans le délai prévu par le code de procédure civile, calqué sur celui du pourvoi, et suppose que la décision ne soit pas déjà frappée d'un recours qui saisirait la juridiction supérieure du même chef.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et les organes, quand une demande accessoire (délai, autorisation, mesure d'inventaire) n'a pas été tranchée.
- Les créanciers, dont une contestation formée devant le juge-commissaire peut n'avoir pas reçu de réponse dans l'ordonnance (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le greffe, qui doit publier et notifier une décision dont un chef manque : l'omission se répercute sur toute la chaîne.
Conditions d'application
- Il faut un chef de demande régulièrement formé et resté sans réponse dans le dispositif : ni un moyen négligé, ni une motivation insuffisante, qui relèvent, eux, du recours.
- La juridiction saisie est celle qui a rendu la décision ; elle statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées.
- Si un appel est formé et saisit la juridiction supérieure du même chef, c'est cette dernière qui statue : les deux voies ne se cumulent pas (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'ouverture de l'appel).
Exemple concret
Le jugement d'ouverture d'un redressement désigne les organes et fixe la période d'observation, mais reste muet sur la demande de désignation d'un technicien qui avait été formulée. Plutôt que d'interjeter appel, ce qui ferait remonter tout le jugement et retarderait la procédure, le demandeur saisit le tribunal d'une requête en omission de statuer. Le tribunal complète sa décision ; la désignation, qui relève par ailleurs du juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'inscrit dans le cours normal de la procédure. Quelques semaines gagnées, aucun risque de remise en cause de l'ouverture.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Lisez le dispositif ligne à ligne dès la notification, en le confrontant à vos demandes : c'est le seul moment où l'omission se repère utilement.
- Surveillez le délai : la demande n'est pas ouverte indéfiniment, et l'écoulement du temps la ferme comme une voie de recours.
- Vérifiez qu'aucun appel n'a été formé sur le même chef : la coexistence des deux voies conduit à un dessaisissement au profit de la juridiction supérieure.
Idées reçues
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« Le juge n'a pas répondu à mon argument : il y a omission de statuer. »
Non : l'omission vise un chef de demande non tranché au dispositif, pas un moyen non discuté dans les motifs. Le défaut de réponse à conclusions se sanctionne par les voies de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas par l'article 463 du code de procédure civile. La confusion coûte un délai et une irrecevabilité.
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« Autant faire appel, cela règlera tout. »
L'appel rouvre le débat sur ce qu'il défère et, en procédure collective, remet en cause l'équilibre déjà atteint. Quand seul un chef a été oublié, la requête en omission de statuer est plus rapide, moins risquée et ne fragilise pas les autres dispositions du jugement.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les dossiers de procédure collective, où l'appel est un pari sur des mois pendant lesquels l'entreprise consomme sa trésorerie (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la panoplie des requêtes de l'article 461 à l'article 464 du code de procédure civile est le vrai outil du praticien : elle corrige sans déstabiliser. La méthode consiste à tenir un tableau des demandes formées à l'audience et à le confronter au dispositif dès notification, chef par chef. Trois cases possibles : tranché, oublié (article 463), mal formulé (articles 461 ou 462). Ce qui reste après ce tri, et seulement cela, mérite un recours.
Erreurs fréquentes
- Saisir la juridiction après l'expiration du délai en pensant que la voie est ouverte sans limite : elle ne l'est pas.
- Former simultanément un appel et une requête en omission de statuer sur le même chef : la juridiction supérieure absorbe la question et les frais engagés sont perdus.
- Traiter par requête une omission qui masque en réalité un refus implicite de statuer : le juge qui a écarté la demande dans ses motifs n'a rien omis, il a rejeté.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'omission de statuer vise un chef de demande oublié au dispositif (article 463 du code de procédure civile).
- Elle se porte devant la juridiction qui a rendu la décision, dans le délai prévu par ce code.
- Elle est plus rapide et moins risquée que l'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui rouvrirait tout le débat.