Requête en omission de statuer

Définition Débutant

Une demande au juge pour qu'il tranche un point qu'il avait oublié de juger.

À quoi ça sert

Le juge a tranché, mais il a oublié un chef de demande. Ce n'est pas une erreur de raisonnement, c'est un silence : la requête en omission de statuer permet de faire compléter la décision par la juridiction qui l'a rendue (article 463 du code de procédure civile). Dans une procédure collective, où un même jugement peut statuer sur l'ouverture, la désignation des organes, la durée de la période d'observation et une demande accessoire, l'omission est un accident fréquent, et la voie de correction est radicalement plus rapide que l'appel.

Exemple concret

Le jugement d'ouverture d'un redressement désigne les organes et fixe la période d'observation, mais reste muet sur la demande de désignation d'un technicien qui avait été formulée. Plutôt que d'interjeter appel, ce qui ferait remonter tout le jugement et retarderait la procédure, le demandeur saisit le tribunal d'une requête en omission de statuer. Le tribunal complète sa décision ; la désignation, qui relève par ailleurs du juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'inscrit dans le cours normal de la procédure. Quelques semaines gagnées, aucun risque de remise en cause de l'ouverture.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Lisez le dispositif ligne à ligne dès la notification, en le confrontant à vos demandes : c'est le seul moment où l'omission se repère utilement.
• ▸Surveillez le délai : la demande n'est pas ouverte indéfiniment, et l'écoulement du temps la ferme comme une voie de recours.
• ▸Vérifiez qu'aucun appel n'a été formé sur le même chef : la coexistence des deux voies conduit à un dessaisissement au profit de la juridiction supérieure.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓L'omission de statuer vise un chef de demande oublié au dispositif (article 463 du code de procédure civile).
• ✓Elle se porte devant la juridiction qui a rendu la décision, dans le délai prévu par ce code.
• ✓Elle est plus rapide et moins risquée que l'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui rouvrirait tout le débat.