Report déficitaire

Définition Débutant

La possibilité pour une entreprise d'imputer ses pertes passées sur ses bénéfices futurs, réduisant son impôt. Un actif utile en restructuration.

À quoi ça sert

Un déficit reportable est un actif fiscal : il permet, dans les conditions du code général des impôts (report en avant de l'article 209, report en arrière de l'article 220 quinquies, hors corpus), d'atténuer l'impôt des exercices bénéficiaires à venir ou de récupérer un impôt déjà payé. Dans une restructuration, cet actif immatériel pèse lourd : il fait partie de ce qui rend une entreprise redressable, et son sort diffère radicalement selon que l'on emprunte la voie du plan de continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou celle du plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), qui change de personne morale.

Exemple concret

Deux issues sont sur la table pour une entreprise portant un déficit reportable important. En plan de continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la personne morale subsiste et le déficit peut, dans les conditions du code général des impôts, absorber les premiers résultats bénéficiaires du plan, ce qui améliore la capacité d'apurement des annuités (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le repreneur reprend des actifs et des contrats (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais démarre avec un historique fiscal vierge : à prix apparent comparable, les deux scénarios ne produisent pas la même trésorerie sur trois exercices.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chiffrez l'effet fiscal des abandons de créance avant de les solliciter : la remise qui allège le passif peut consommer le déficit qui allégeait l'impôt.
• ▸Toute opération de restructuration du capital ou de l'activité doit être passée au crible des cas de perte du report prévus par le code général des impôts : l'analyse est fiscale, pas procédurale.
• ▸Ne présentez jamais un prévisionnel de plan avec un impôt calculé « comme si » les déficits étaient acquis : c'est un point de contestation classique du prévisionnel.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

PGE et restructuration → Prélèvement à la source (PAS) → Privilège de sécurité sociale → Remise de dettes fiscales et sociales → Retrait d'un associé → Solidarité fiscale → Sursis à statuer → TVA →

À retenir

• ✓Le déficit reportable est un actif fiscal (articles 209 et 220 quinquies du code général des impôts, hors corpus).
• ✓La continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) préserve la personne morale, donc en principe le report ; la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne le transfère pas.
• ✓Les abandons de créance obtenus au plan peuvent consommer le déficit : à chiffrer avant de négocier.