Réouverture de la liquidation judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.
Définition Expert
Art. L. 643-13 : la procédure clôturée peut être reprise, sur saisine du ministère public ou d'un créancier (après tentative du liquidateur), s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été exercées ; la reprise permet d'appréhender ces éléments au profit du désintéressement.
À quoi ça sert
« Réouverture » est le nom courant de la reprise des opérations après clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quand un actif non réalisé refait surface ou qu'une action utile aux créanciers a été omise, la liquidation close se rallume, le temps de traiter ce qui apparaît. Même mécanisme, même cantonnement, même finalité : rien de ce qui appartenait au gage commun ne doit lui échapper par l'effet du calendrier.
Quand & où ça s'applique
Après la clôture pour insuffisance d'actif, à l'apparition de l'élément nouveau : la saisine appartient au ministère public, à tout créancier intéressé : le tribunal apprécie l'utilité de rouvrir.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers de la procédure close, bénéficiaires exclusifs des répartitions de la réouverture.
- Le débiteur, tenu de collaborer à nouveau pour le périmètre rouvert.
- Le tribunal, qui arbitre l'utilité : on ne rouvre pas pour des miettes que les frais mangeraient.
Conditions d'application
- Identiques à la reprise (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : actif non réalisé rattachable à la procédure, ou action omise dans l'intérêt des créanciers.
- L'utilité économique guide la décision : l'actif doit dépasser sensiblement le coût de son traitement.
- La réouverture n'altère pas les protections acquises du débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) hors son périmètre.
Exemple concret
Un an après clôture, le liquidateur d'une autre procédure découvre qu'une filiale à l'étranger, jamais déclarée, détenait un compte créditeur de 90 k€ appartenant à la société liquidée. Réouverture (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rapatriement, répartition. Et parce que la dissimulation était délibérée, le dossier prend un second étage : la fraude réveille les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et intéresse le parquet (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Rouvrir la caisse a aussi rouvert les questions.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'inventaire d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la meilleure assurance contre les réouvertures conflictuelles : ce qui a été déclaré et jugé invendable ne surprend personne.
- Créanciers : chiffrez avant de saisir : le tribunal écarte les réouvertures dont les frais absorberaient l'actif.
- Débiteur : signalez spontanément l'actif d'avant-clôture qui vous revient : l'initiative désarme le soupçon de dissimulation.
Idées reçues
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« Une liquidation close est close : la sécurité juridique l'exige. »
La sécurité protège le rebond, pas les oublis : ce que la procédure aurait dû appréhender lui revient, sans limite de principe (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La vraie sécurité du débiteur, c'est l'exhaustivité de son inventaire initial (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Réouverture = nouvelles déclarations de créances possibles. »
Non : la réouverture répartit entre les créanciers de la procédure d'origine, selon leurs droits arrêtés : le train est passé pour les retardataires, il ne repasse pas.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le contentieux type oppose deux qualifications : l'actif « né avant » (à la masse) contre le fruit du « rebond » (au débiteur) : la date du fait générateur du droit tranche, comme pour les créances : les dossiers se gagnent sur la généalogie de l'actif. Les praticiens du recouvrement long terme croisent décisions publiées, registres et successions : la réouverture est leur session de rattrapage, et Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur base légale unique.
Erreurs fréquentes
- Plaider la « bonne foi » du débiteur qui a gardé l'actif : la question est objective : rattachable ou non à la procédure.
- Rouvrir pour punir : sans actif net à répartir, la voie est celle des sanctions, pas de Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Oublier que la nouvelle clôture obéit aux mêmes règles (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la parenthèse se referme dans les formes.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Réouverture = reprise cantonnée des opérations closes (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour l'actif apparu ou l'action omise.
- Bénéficiaires : les seuls créanciers de la procédure d'origine.
- L'utilité économique commande : pas de réouverture pour mémoire.