Renvoi devant une autre juridiction
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait de transmettre une affaire à un autre tribunal compétent (par exemple après une exception d'incompétence).
Définition Expert
Le renvoi intervient après une exception d'incompétence accueillie (art. 81 s. du CPC) ou pour cause de connexité (art. 101). En procédure collective, la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les règles de compétence d'attribution (commerce ou judiciaire) commandent de fréquents renvois.
À quoi ça sert
Il ne s'agit plus ici de reporter une audience, mais de changer de juridiction. Deux hypothèses très différentes se cachent sous le même mot. La première est le renvoi pour incompétence : la juridiction saisie n'est pas celle que la loi désigne, elle se dessaisit au profit de la bonne. La seconde, propre au Livre VI, est le renvoi pour bonne administration de la justice : la cour d'appel, ou la Cour de cassation, peut décider de confier l'affaire à une autre juridiction « lorsque les intérêts en présence le justifient » (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le dépaysement des dossiers sensibles.
Quand & où ça s'applique
Le renvoi pour incompétence intervient à tout moment, sur exception ou d'office. Le renvoi de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se décide par la cour d'appel, pour une juridiction de son ressort, ou par la Cour de cassation, pour une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel : il peut viser le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation.
Qui est concerné, qui décide
- Les grandes entreprises et les groupes, dont les dossiers sont fréquemment dépaysés vers une juridiction dotée des moyens et de l'expérience adaptés.
- Le débiteur et les créanciers, dont les liens locaux (fournisseurs, élus, notoriété) peuvent nourrir un soupçon d'impartialité contre lequel le dépaysement est la réponse institutionnelle.
- Le ministère public, moteur habituel de ces demandes : il est le mieux placé pour apprécier les intérêts en présence à l'échelle du ressort.
Conditions d'application
- Renvoi pour incompétence : la juridiction se dessaisit au profit de la juridiction compétente ; en matière de procédures collectives, le tribunal saisi de la procédure connaît de tout ce qui la concerne (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui limite fortement les hypothèses.
- Renvoi de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le critère est celui des intérêts en présence, apprécié souverainement ; la décision de renvoi emporte prorogation de compétence de la juridiction désignée pour les procédures ultérieures du même débiteur.
- Les règles générales de procédure applicables sont celles du code de procédure civile (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), notamment sur l'exception d'incompétence et le renvoi, à défaut de règle spéciale du Livre VI.
Exemple concret
Un groupe régional employant plusieurs milliers de salariés est en difficulté ; son dirigeant est une personnalité locale et plusieurs de ses créanciers sont des acteurs institutionnels du même département. Sur demande du ministère public, la cour d'appel décide de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de son ressort (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier gagne en sérénité et en moyens, et la juridiction désignée restera compétente pour les procédures ultérieures du même débiteur : le dépaysement n'est pas un épisode, il fixe une compétence durable.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas les trois voies : incompétence, dépaysement de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , récusation ou suspicion légitime du code de procédure civile : chacune a sa juridiction, son critère et son calendrier.
- Un dépaysement se prépare en amont du dépôt, avec le ministère public : demandé après l'ouverture, il désorganise le dossier plus qu'il ne le sécurise.
- Mesurez la prorogation de compétence : la juridiction désignée pour un mandat ad hoc ou une conciliation restera compétente pour la procédure collective éventuelle (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Le renvoi devant une autre juridiction est une sanction visant le tribunal dessaisi. »
Ce n'en est pas une : Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les intérêts en présence, c'est-à-dire la taille du dossier, sa complexité, sa sensibilité locale, les moyens nécessaires. Il s'agit d'une mesure d'organisation judiciaire, pas d'un jugement porté sur la juridiction d'origine.
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« Je peux demander le dépaysement parce que je crains le tribunal local. »
La crainte personnelle relève d'autres outils : la récusation d'un juge déterminé (articles 341 et suivants du code de procédure civile) ou le renvoi pour cause de suspicion légitime du même code. Le renvoi de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → obéit à un critère objectif d'intérêts en présence, et ne se demande pas comme un choix de tribunal.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les dossiers d'ampleur, le choix de la juridiction se joue avant l'ouverture : localisation du centre des intérêts principaux, articulation avec les entités du groupe, et le cas échéant demande de renvoi (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) portée par le parquet. La prorogation de compétence attachée au renvoi en fait un choix quasi définitif : ouvrir un mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) devant la juridiction désignée, c'est décider par avance du tribunal de la procédure collective éventuelle. Symétriquement, un créancier stratégique surveille cette phase de près, car le tribunal désigné pèse sur le rythme, sur la pratique des cessions (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sur l'exigence attendue des offres.
Erreurs fréquentes
- Utiliser la demande de renvoi comme un moyen dilatoire : les tribunaux le repèrent immédiatement et la crédibilité du demandeur en souffre durablement.
- Soulever l'incompétence là où Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → concentre le contentieux devant le tribunal de la procédure : le moyen est perdu d'avance et retarde le fond.
- Oublier que les actions en responsabilité civile contre l'administrateur, le mandataire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur relèvent du tribunal judiciaire (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la répartition est expresse.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Deux mécanismes distincts : renvoi pour incompétence et renvoi pour bonne administration de la justice (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dépaysement se décide par la cour d'appel ou la Cour de cassation, sur le critère des intérêts en présence.
- Le tribunal saisi de la procédure connaît, en principe, de tout ce qui la concerne (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les incompétences réelles sont rares.