Renvoi devant une autre juridiction

Définition Débutant

Le fait de transmettre une affaire à un autre tribunal compétent (par exemple après une exception d'incompétence).

À quoi ça sert

Il ne s'agit plus ici de reporter une audience, mais de changer de juridiction. Deux hypothèses très différentes se cachent sous le même mot. La première est le renvoi pour incompétence : la juridiction saisie n'est pas celle que la loi désigne, elle se dessaisit au profit de la bonne. La seconde, propre au Livre VI, est le renvoi pour bonne administration de la justice : la cour d'appel, ou la Cour de cassation, peut décider de confier l'affaire à une autre juridiction « lorsque les intérêts en présence le justifient » (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le dépaysement des dossiers sensibles.

Exemple concret

Un groupe régional employant plusieurs milliers de salariés est en difficulté ; son dirigeant est une personnalité locale et plusieurs de ses créanciers sont des acteurs institutionnels du même département. Sur demande du ministère public, la cour d'appel décide de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de son ressort (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier gagne en sérénité et en moyens, et la juridiction désignée restera compétente pour les procédures ultérieures du même débiteur : le dépaysement n'est pas un épisode, il fixe une compétence durable.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas les trois voies : incompétence, dépaysement de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , récusation ou suspicion légitime du code de procédure civile : chacune a sa juridiction, son critère et son calendrier.
• ▸Un dépaysement se prépare en amont du dépôt, avec le ministère public : demandé après l'ouverture, il désorganise le dossier plus qu'il ne le sécurise.
• ▸Mesurez la prorogation de compétence : la juridiction désignée pour un mandat ad hoc ou une conciliation restera compétente pour la procédure collective éventuelle (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓Deux mécanismes distincts : renvoi pour incompétence et renvoi pour bonne administration de la justice (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le dépaysement se décide par la cour d'appel ou la Cour de cassation, sur le critère des intérêts en présence.
• ✓Le tribunal saisi de la procédure connaît, en principe, de tout ce qui la concerne (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les incompétences réelles sont rares.