Registre des sûretés

Définition Débutant

Le fichier public recensant les garanties prises sur les biens d'une entreprise (nantissements, privilèges, gages).

À quoi ça sert

Une sûreté mobilière sans publicité est une sûreté qui n'existe que pour son titulaire. Le registre des sûretés mobilières centralise cette publicité et permet aux tiers, banquiers, repreneurs, mandataires de justice, de savoir ce qui grève les biens d'une entreprise. Son organisation relève du code de commerce hors Livre VI et de ses textes d'application (hors corpus). Le Livre VI en tire deux conséquences majeures : l'inventaire du patrimoine du débiteur mentionne les garanties qui le grèvent (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une entreprise entre en redressement. Le mandataire croise l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'état des inscriptions : il découvre un nantissement de matériel qu'aucun document interne ne mentionnait. Le créancier, titulaire d'une sûreté publiée, est averti personnellement ; son délai de déclaration ne court qu'à compter de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans inscription, il aurait été un créancier chirographaire de plus, prévenu par la seule publicité du jugement, et probablement forclos.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez l'état des inscriptions avant toute opération : financement, cession d'actif (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), reprise.
• ▸Créancier averti personnellement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le délai de déclaration part de l'avertissement, pas de la publication du jugement : ne comptez pas deux fois.
• ▸Le régime du registre est hors corpus : aucune règle de délai, de coût ou de forme n'est avancée ici sans vérification au texte applicable.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Principe de subsidiarité → Prise à partie d'un juge → Purge → Radiation des inscriptions → Renouvellement des inscriptions → Réserve de propriété → Rétention → Retrait contre paiement (et droit de rétention) →

À retenir

• ✓L'organisation du registre relève du code de commerce hors Livre VI et de ses textes d'application (hors corpus).
• ✓L'inventaire d'ouverture mentionne les garanties grevant le patrimoine (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).