Rectification d'erreur matérielle

Définition Standard

Procédure permettant au juge de réparer une erreur purement matérielle affectant sa décision, sans toucher aux droits jugés.

À quoi ça sert

L'erreur ou l'omission purement matérielle qui affecte un jugement se répare par le juge qui l'a rendu, sans toucher à ce qui a été jugé (article 462 du code de procédure civile, hors corpus). Nom mal orthographié, chiffre inversé, date erronée, numéro de compte inexact : autant de scories qui, dans une procédure collective, peuvent bloquer une publication, une inscription ou une répartition. La rectification est une réparation, pas une seconde chance.

Quand & où ça s'applique

Dès que l'erreur est repérée, à la lecture du jugement ou lors de son exécution. Elle n'est enfermée dans aucun délai de recours : la décision rectificative s'attache au jugement rectifié.

Qui est concerné, qui décide

• •Les parties, qui saisissent le juge par simple requête, ou le juge lui-même, qui peut se saisir d'office.
• •Le greffe, qui porte mention de la rectification sur la minute et les expéditions.
• •Les organes de la procédure, dont les actes s'appuient sur le jugement : mandataire pour la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidateur pour les réalisations (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1L'erreur doit être matérielle : elle se constate à la simple lecture, sans réexamen du fond (article 462 du code de procédure civile, hors corpus).
• 2La rectification ne peut ni ajouter ni retrancher aux droits jugés : modifier une condamnation dans son principe ou son montant réel n'est pas rectifier.
• 3Elle se distingue du complément de jugement en cas d'omission de statuer et du retranchement en cas d'ultra petita (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus).

Idées reçues

• ✗« La rectification permet de faire modifier une condamnation excessive. »

  ✓Elle ne touche jamais aux droits jugés (article 462 du code de procédure civile, hors corpus). Une condamnation contestée se combat par la voie de recours applicable, dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

• ✗« Une erreur matérielle rend le jugement nul. »

  ✓Elle le rend imparfait, pas inexistant. Le jugement produit ses effets, et la rectification les consolide : dans une procédure collective, cette continuité est précieuse car des délais courent déjà (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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