Rectification d'erreur matérielle

Définition Débutant

La correction d'une erreur matérielle (calcul, orthographe) dans une décision, sans en changer le sens.

À quoi ça sert

L'erreur ou l'omission purement matérielle qui affecte un jugement se répare par le juge qui l'a rendu, sans toucher à ce qui a été jugé (article 462 du code de procédure civile, hors corpus). Nom mal orthographié, chiffre inversé, date erronée, numéro de compte inexact : autant de scories qui, dans une procédure collective, peuvent bloquer une publication, une inscription ou une répartition. La rectification est une réparation, pas une seconde chance.

Exemple concret

Un jugement d'ouverture désigne correctement la société mais mentionne un numéro d'immatriculation erroné. La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui fait courir le délai de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux mois), s'en trouve fragilisée. La voie utile est la rectification (article 462 du code de procédure civile, hors corpus) : le tribunal corrige la mention, la publication est régularisée, et la sécurité des créanciers, dont le délai de relevé de forclusion court de la publication (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), est rétablie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez les mentions d'identification dès la notification : dénomination, immatriculation, adresse, montants : ce sont elles qui commandent publications et inscriptions.
• ▸Demandez la rectification sans attendre : plus la procédure avance, plus les actes fondés sur la mention erronée se multiplient.
• ▸Ne détournez pas la rectification pour rouvrir le fond : le juge la refusera et vous aurez perdu le délai de recours utile (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Rapport à justice → Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓Le juge répare son erreur matérielle sans toucher aux droits jugés (article 462 du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓Saisine par requête ou d'office ; mention portée sur la minute et les expéditions.
• ✓À distinguer du complément et du retranchement (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus).