Rapport à justice
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand une partie s'en remet à l'appréciation du juge sur une question, sans prendre parti.
Définition Expert
Le fait de s'en rapporter à justice n'emporte pas acquiescement : le juge demeure tenu de vérifier le bien-fondé de la demande. En procédure collective, cette posture est fréquente lorsqu'une partie n'a pas d'intérêt propre à défendre une position, l'ordre public de la matière imposant au juge son propre contrôle.
À quoi ça sert
Se rapporter à justice, c'est déclarer s'en remettre à l'appréciation du juge sur un point, sans le contester ni l'admettre. Ce n'est ni un acquiescement, ni une contestation : c'est une neutralité affichée. En procédure collective, cette posture est fréquente et parfois la plus juste : le débiteur qui se rapporte à justice sur une demande de conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire qui se rapporte sur une admission douteuse (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tous refusent de prendre parti sans pour autant renoncer à leurs droits.
Quand & où ça s'applique
À l'audience ou dans les écritures, sur une demande précise. La formule s'emploie point par point : on peut se rapporter sur un chef et contester vigoureusement les autres.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui se rapporte à justice plutôt que d'apparaître comme s'opposant à une mesure inévitable.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, arbitres de fait dont la neutralité affichée éclaire le tribunal sans l'engager (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ses propositions).
- Le ministère public, dont l'avis a un poids particulier dans cette matière et dont les recours sont organisés par Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- Le rapport à justice n'est pas un acquiescement : il ne vaut pas renonciation aux voies de recours, dont les délais courent normalement (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il n'est pas non plus une contestation : celui qui se rapporte ne peut pas reprocher au juge d'avoir tranché dans un sens qu'il n'a pas combattu.
- En vérification des créances, la neutralité a des limites textuelles : le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'absence d'observations du débiteur (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ferment la contestation ultérieure.
Exemple concret
À l'examen d'une demande de conversion en redressement judiciaire (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le débiteur sait la mesure inéluctable mais ne veut pas la solliciter lui-même. Il se rapporte à justice. Le tribunal statue, le débiteur conserve intacte sa faculté d'appel dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il n'aura pas donné l'image d'un dirigeant s'accrochant contre l'évidence. La neutralité procédurale est ici une position de crédibilité.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Se rapporter point par point, jamais globalement : une neutralité générale équivaut à une absence de défense.
- En vérification, la neutralité ne dispense pas de répondre : les délais de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont couperets.
- Le rapport à justice ne suspend rien : les délais de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) courent comme pour toute décision.
Idées reçues
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« Se rapporter à justice, c'est accepter la demande. »
C'est s'abstenir de prendre parti. Ce n'est pas un acquiescement : les voies de recours restent ouvertes dans leurs délais propres (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Se rapporter à justice ne coûte rien. »
Cela coûte l'argumentation que vous n'avez pas développée. Sur un point réellement contestable, le silence pèse : le tribunal statue sur ce qui lui est démontré, et l'appel n'est pas le lieu pour découvrir un moyen qu'on n'a jamais soutenu.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le rapport à justice est un outil de crédibilité à long terme dans une matière où les mêmes acteurs se revoient d'audience en audience. Pour le débiteur, il permet de concentrer son capital de conviction sur les points où il a réellement quelque chose à dire : période d'observation, plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), périmètre d'une cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le mandataire, il sert à ne pas préempter une décision qui appartient au tribunal, notamment quand les intérêts des créanciers divergent. Mal employé, il devient une abdication : le praticien qui se rapporte sur tout n'existe plus au dossier.
Erreurs fréquentes
- Se rapporter à justice sur un chef que l'on entend ensuite contester en appel, sans l'avoir jamais discuté.
- Croire que la neutralité dispense des obligations procédurales de la vérification (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Employer la formule pour masquer un dossier non préparé : le tribunal, lui, connaît la différence.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- S'en remettre au juge, sans contester ni admettre : ni acquiescement, ni opposition.
- Les voies de recours restent ouvertes dans leurs délais (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En vérification, répondre reste obligatoire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).