Pouvoir pour déclarer créance

Définition Standard

Aptitude à déclarer une créance ; la déclaration peut être faite par le créancier, son mandataire ou un préposé justifiant d'une délégation de pouvoir.

À quoi ça sert

Qui peut signer une déclaration de créance ? La réponse actuelle est libérale : la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le filet de sécurité est double : le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission ; et le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré. Le contentieux du pouvoir, qui décimait jadis les déclarations des personnes morales, a été largement désamorcé par ces textes.

Quand & où ça s'applique

Au moment de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , délais de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux mois de la publication au BODACC, augmentés pour les créanciers hors du territoire) et jusqu'à la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour la ratification : la régularisation du pouvoir reste ouverte tant que l'admission n'est pas jugée.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers personnes morales (banques, bailleurs institutionnels, fournisseurs structurés), dont les déclarations sont signées par des salariés du service contentieux : le texte valide « tout préposé », sans exiger de délégation formalisée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les mandataires : avocats, sociétés de recouvrement, représentants de la masse des obligataires : habilités à déclarer pour autrui (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, qui vérifient la régularité de la déclaration : le débat sur le pouvoir relève de la régularité, réserve expresse de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Conditions d'application

• 1Le déclarant pour autrui doit être préposé ou mandataire du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le texte n'impose ni forme particulière ni production spontanée d'un pouvoir : c'est en cas de contestation que la qualité se justifie.
• 2La ratification par le créancier est possible jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une déclaration faite par un tiers sans pouvoir se régularise donc en cours de vérification.
• 3Le signalement par le débiteur vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : troisième canal, subsidiaire, qui cède dès que le créancier déclare lui-même.

Idées reçues

• ✗« Une déclaration signée par un salarié sans délégation écrite est nulle. »

  ✓Le texte permet la déclaration par tout préposé ou mandataire du choix du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans exiger de délégation formalisée ; et la ratification reste possible jusqu'à la décision du juge. Le formalisme des délégations en cascade appartient au passé contentieux de la matière.

• ✗« Si un tiers a déclaré pour moi sans mandat, tout est perdu. »

  ✓Non : vous pouvez ratifier la déclaration faite en votre nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la ratification consolide rétroactivement. Et si c'est le débiteur qui a signalé votre créance, la présomption d'agir pour votre compte joue tant que vous n'avez pas déclaré vous-même.

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