Pouvoir pour déclarer créance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Définition Expert
La déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut être effectuée par le créancier, un mandataire (avocat) ou un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir, laquelle peut être établie jusqu'au jour où le juge statue (jurisprudence assouplie). Le défaut de pouvoir, régularisable, ne rend plus systématiquement la déclaration irrecevable.
À quoi ça sert
Qui peut signer une déclaration de créance ? La réponse actuelle est libérale : la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le filet de sécurité est double : le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission ; et le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré. Le contentieux du pouvoir, qui décimait jadis les déclarations des personnes morales, a été largement désamorcé par ces textes.
Quand & où ça s'applique
Au moment de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , délais de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux mois de la publication au BODACC, augmentés pour les créanciers hors du territoire) et jusqu'à la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour la ratification : la régularisation du pouvoir reste ouverte tant que l'admission n'est pas jugée.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers personnes morales (banques, bailleurs institutionnels, fournisseurs structurés), dont les déclarations sont signées par des salariés du service contentieux : le texte valide « tout préposé », sans exiger de délégation formalisée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les mandataires : avocats, sociétés de recouvrement, représentants de la masse des obligataires : habilités à déclarer pour autrui (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, qui vérifient la régularité de la déclaration : le débat sur le pouvoir relève de la régularité, réserve expresse de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- Le déclarant pour autrui doit être préposé ou mandataire du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le texte n'impose ni forme particulière ni production spontanée d'un pouvoir : c'est en cas de contestation que la qualité se justifie.
- La ratification par le créancier est possible jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une déclaration faite par un tiers sans pouvoir se régularise donc en cours de vérification.
- Le signalement par le débiteur vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : troisième canal, subsidiaire, qui cède dès que le créancier déclare lui-même.
Exemple concret
Une banque déclare 300 k€ par la signature d'une gestionnaire de son service des affaires spéciales. Le débiteur conteste : « elle n'a pas produit de délégation de pouvoir ». Le moyen est voué à l'échec : la gestionnaire est un préposé, et Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'exige aucune forme ; au surplus, la banque pourrait ratifier jusqu'à la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il y a une génération, la même contestation faisait tomber des déclarations entières : le droit a changé précisément pour cesser de perdre des créances sur des querelles de signature.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La liberté de forme ne dispense pas de preuve : en cas de contestation de la qualité du déclarant (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , régularité de la déclaration), il faut pouvoir établir le lien de préposition ou le mandat : conservez l'organigramme, le contrat, la mission.
- La ratification a une date butoir : la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : surveillez le calendrier de vérification pour régulariser avant qu'il ne statue.
- Mandataire déclarant pour plusieurs créanciers (représentant de masse, agent des sûretés) : déclarez en précisant pour le compte de qui : l'imprécision sur l'identité du créancier, elle, ne se ratifie pas aussi aisément que le pouvoir.
Idées reçues
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« Une déclaration signée par un salarié sans délégation écrite est nulle. »
Le texte permet la déclaration par tout préposé ou mandataire du choix du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans exiger de délégation formalisée ; et la ratification reste possible jusqu'à la décision du juge. Le formalisme des délégations en cascade appartient au passé contentieux de la matière.
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« Si un tiers a déclaré pour moi sans mandat, tout est perdu. »
Non : vous pouvez ratifier la déclaration faite en votre nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la ratification consolide rétroactivement. Et si c'est le débiteur qui a signalé votre créance, la présomption d'agir pour votre compte joue tant que vous n'avez pas déclaré vous-même.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les créanciers institutionnels, la sécurité ne passe plus par des délégations notariées mais par un processus : modèle de déclaration conforme à Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , signataires identifiés dans l'organisation, et veille des décisions du juge-commissaire pour ratifier à temps si un doute surgit. Pour le débiteur et le mandataire, le moyen tiré du défaut de pouvoir reste plaidable mais son rendement est faible : mieux vaut concentrer la contestation sur l'existence et le montant de la créance (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que sur la qualité du signataire, que la ratification guérira presque toujours.
Erreurs fréquentes
- Contester le pouvoir après que le juge a statué : la ratification n'est certes plus possible, mais l'admission prononcée a purgé le débat dans les conditions des voies de recours : le moment utile était avant.
- Croire la présomption de déclaration par le débiteur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) équivalente à une déclaration maîtrisée : montant, sûretés et accessoires signalés par le débiteur ne sont pas nécessairement ceux que le créancier aurait déclarés (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Omettre, dans les groupes, de vérifier quelle entité créancière déclare : le pouvoir du signataire se ratifie, la substitution de créancier non.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Déclaration par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son choix (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de forme imposée pour le pouvoir.
- Ratification possible jusqu'à la décision du juge sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le signalement par le débiteur vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).