Plan d'épargne retraite (PER)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un produit d'épargne pour la retraite ; les sommes placées par le salarié sont détenues hors de l'entreprise et protégées de sa défaillance.
Définition Expert
Le PER (art. L. 224-1 s. du Code monétaire et financier) succède aux anciens dispositifs (PERCO, article 83) ; les droits des bénéficiaires, cantonnés chez le gestionnaire, échappent au concours. Les cotisations dues par l'employeur et impayées constituent des créances déclarables (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), certaines relevant des garanties salariales.
À quoi ça sert
Le plan d'épargne retraite (loi PACTE, textes hors Livre VI) est l'enveloppe moderne de la retraite supplémentaire : individuel ou d'entreprise, alimenté par versements volontaires, épargne salariale ou cotisations obligatoires. Face à la procédure collective, sa vertu cardinale : les avoirs sont logés chez un tiers (assureur, gestionnaire d'actifs) : ils ne sont pas des actifs de l'entreprise en procédure, et l'épargne retraite du dirigeant bénéficie de protections propres, le déblocage restant par principe verrouillé jusqu'à la retraite (avec des cas légaux de sortie anticipée, dont la liquidation judiciaire de l'activité du titulaire).
Quand & où ça s'applique
En amont (structurer la rémunération du dirigeant avec un étage retraite protégé) ; pendant la crise (les versements de l'entreprise cessent, les avoirs demeurent) ; à la liquidation judiciaire du titulaire indépendant : l'un des cas légaux de déblocage anticipé.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés d'une entreprise en procédure : leur PER d'entreprise est chez le gestionnaire, pas dans la liquidation ; seuls les versements futurs s'arrêtent.
- Le dirigeant et l'indépendant, pour qui le PER individuel est un patrimoine retraite sanctuarisé : et, en cas de liquidation judiciaire, une soupape de déblocage.
- Les organes, qui doivent qualifier correctement ces avoirs à l'inventaire : hors périmètre.
Conditions d'application
- Les avoirs PER appartiennent au titulaire et sont détenus par un organisme tiers : la procédure de l'employeur ne les appréhende pas.
- Sortie par principe à la retraite (rente ou capital selon compartiments) ; cas légaux de déblocage anticipé limitativement prévus : dont la liquidation judiciaire de l'activité de l'indépendant titulaire et les accidents de la vie.
- Les versements dus et non versés par l'employeur (abondements, cotisations) sont, eux, des créances à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la frontière passe entre l'avoir constitué et le flux promis.
Exemple concret
Une PME en liquidation : les 15 salariés s'inquiètent pour leur PER d'entreprise. Réponse : leurs 340 k€ d'avoirs cumulés sont chez l'assureur, intacts et à leur nom : la liquidation n'y touche pas ; seul l'abondement promis du dernier trimestre, jamais versé, rejoint le passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quant au gérant, indépendant, sa liquidation judiciaire lui ouvre le déblocage anticipé de son PER individuel : 40 k€ qui financeront sa transition. La même enveloppe protège les uns et dépanne l'autre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Salariés : vérifiez auprès du gestionnaire (pas de l'employeur) l'état de vos avoirs et le versement effectif des dernières échéances : l'écart se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dirigeants : le déblocage pour liquidation judiciaire suppose ses conditions précises : dossier à monter avec le gestionnaire, jugement à l'appui.
- Les versements massifs au PER à l'approche d'une déconfiture personnelle se relisent en période suspecte comme le reste : l'enveloppe protège l'épargne de bonne foi, pas l'organisation d'insolvabilité.
Idées reçues
-
« La liquidation de mon employeur emporte mon épargne retraite. »
Non : les avoirs PER sont hors de l'entreprise, chez un tiers, à votre nom. La procédure arrête les versements futurs de l'employeur : elle n'atteint pas le stock constitué.
-
« Le PER est bloqué quoi qu'il arrive jusqu'à la retraite. »
Le principe, oui : mais les cas légaux de déblocage anticipé existent, et la liquidation judiciaire de l'activité de l'indépendant titulaire en fait partie : pour le dirigeant qui perd tout, c'est une ressource légale à connaître.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le conseil patrimonial du dirigeant, le PER est une brique de la stratégie de cloisonnement licite : rémunération arbitrée entre présent exposé et retraite sanctuarisée, à froid et régulièrement : la régularité des versements est ce qui les met à l'abi du soupçon. En crise, le réflexe est l'inventaire des enveloppes (PER, assurance-vie, anciens contrats Madelin) et de leurs régimes de protection distincts : le déblocage pour liquidation judiciaire, lui, se synchronise avec la stratégie fiscale de l'année (le capital débloqué a son traitement propre).
Erreurs fréquentes
- Qualifier les avoirs PER d'actif de la liquidation à l'inventaire : erreur de périmètre qui coûte du contentieux inutile.
- Oublier de déclarer les abondements impayés : la créance modeste mais certaine se perd par négligence.
- Débloquer sans conseil fiscal : le cas légal ouvre la porte, il ne choisit pas le meilleur moment ni la meilleure assiette.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Les avoirs PER sont chez un tiers, au nom du titulaire : hors d'atteinte de la procédure de l'employeur.
- La liquidation judiciaire de l'indépendant est un cas légal de déblocage anticipé de son PER.
- Les versements promis non exécutés sont des créances ordinaires à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).