Plan d'épargne retraite (PER)

Définition Débutant

Un produit d'épargne pour la retraite ; les sommes placées par le salarié sont détenues hors de l'entreprise et protégées de sa défaillance.

À quoi ça sert

Le plan d'épargne retraite (loi PACTE, textes hors Livre VI) est l'enveloppe moderne de la retraite supplémentaire : individuel ou d'entreprise, alimenté par versements volontaires, épargne salariale ou cotisations obligatoires. Face à la procédure collective, sa vertu cardinale : les avoirs sont logés chez un tiers (assureur, gestionnaire d'actifs) : ils ne sont pas des actifs de l'entreprise en procédure, et l'épargne retraite du dirigeant bénéficie de protections propres, le déblocage restant par principe verrouillé jusqu'à la retraite (avec des cas légaux de sortie anticipée, dont la liquidation judiciaire de l'activité du titulaire).

Exemple concret

Une PME en liquidation : les 15 salariés s'inquiètent pour leur PER d'entreprise. Réponse : leurs 340 k€ d'avoirs cumulés sont chez l'assureur, intacts et à leur nom : la liquidation n'y touche pas ; seul l'abondement promis du dernier trimestre, jamais versé, rejoint le passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quant au gérant, indépendant, sa liquidation judiciaire lui ouvre le déblocage anticipé de son PER individuel : 40 k€ qui financeront sa transition. La même enveloppe protège les uns et dépanne l'autre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salariés : vérifiez auprès du gestionnaire (pas de l'employeur) l'état de vos avoirs et le versement effectif des dernières échéances : l'écart se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Dirigeants : le déblocage pour liquidation judiciaire suppose ses conditions précises : dossier à monter avec le gestionnaire, jugement à l'appui.
• ▸Les versements massifs au PER à l'approche d'une déconfiture personnelle se relisent en période suspecte comme le reste : l'enveloppe protège l'épargne de bonne foi, pas l'organisation d'insolvabilité.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Durée de la liquidation judiciaire → Exécution du plan (constat) → Extinction du passif par paiement des créanciers → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan de cession (totale ou partielle) → Plan de redressement → Plan de redressement par reprise interne → Plan de sauvegarde →

À retenir

• ✓Les avoirs PER sont chez un tiers, au nom du titulaire : hors d'atteinte de la procédure de l'employeur.
• ✓La liquidation judiciaire de l'indépendant est un cas légal de déblocage anticipé de son PER.
• ✓Les versements promis non exécutés sont des créances ordinaires à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).