Parties
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou liées par un contrat. La décision leur est opposable.
Définition Standard
Personnes entre lesquelles se noue un litige ou un contrat ; en procédure, seules les parties sont, en principe, liées par la décision.
À quoi ça sert
Savoir qui est partie commande tout : à un contrat, seules les parties sont obligées ; à un procès, seules les parties sont liées par le jugement et peuvent exercer les voies de recours ordinaires. En procédure collective, cette notion se complique singulièrement, car le jugement d'ouverture produit des effets à l'égard de milliers de personnes qui n'ont jamais mis les pieds au tribunal. Le droit résout la tension par deux mécanismes : une restriction sévère des voies de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'ouverture de la tierce opposition à ceux qui n'étaient pas parties.
Quand & où ça s'applique
À chaque décision : jugement d'ouverture, jugement arrêtant le plan, jugement de cession, ordonnance du juge-commissaire. La qualité de partie détermine qui peut recourir, dans quel délai et par quelle voie (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, partie à l'essentiel des décisions qui le concernent, et destinataire naturel des voies de recours.
- Le créancier isolé, qui n'est presque jamais partie aux grandes décisions collectives et se voit pourtant opposer leurs effets : sa voie est la tierce opposition.
- Le mandataire judiciaire et l'administrateur, parties en leur qualité d'organes, et le ministère public, dont la place dans les recours est particulièrement étendue (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le cocontractant, partie aux instances qui le concernent, notamment devant le juge-commissaire en matière de contrats en cours (Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'autorité de la chose jugée est relative : elle ne vaut qu'entre les parties, pour le même objet et la même cause (article 1355 du code civil, hors corpus).
- Les voies de recours contre les décisions du Livre VI sont limitativement énumérées (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liste des personnes admises à appeler varie selon la décision, et cette restriction est le prix de la célérité procédurale.
- Le tiers qui n'a été ni partie ni représenté dispose de la tierce opposition, dont le délai court à compter de la publicité de la décision.
- Les instances en cours au jour du jugement sont interrompues jusqu'à la déclaration de créance, puis reprises de plein droit, les organes dûment appelés, mais elles ne tendent plus qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur reste partie à ces instances reprises et doit informer le créancier poursuivant de l'ouverture dans les dix jours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un créancier assigne son débiteur en paiement devant le tribunal de commerce. Le débiteur est placé en redressement judiciaire trois semaines avant l'audience de plaidoirie. L'instance est interrompue (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne reprendra qu'après déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire judiciaire et l'administrateur appelés. Elle ne tendra plus à condamner le débiteur mais à constater et fixer le montant de la créance. Le créancier découvre au passage que, n'ayant pas été partie au jugement d'ouverture, il ne peut pas en relever appel dans les conditions ordinaires : s'il conteste la procédure elle-même, sa voie est la tierce opposition, et elle se referme vite.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez, avant toute voie de recours, que vous figurez parmi les personnes admises à l'exercer (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un appel irrecevable consomme le délai utile de la tierce opposition.
- Créancier poursuivant : la reprise de l'instance suppose la déclaration de créance et la mise en cause régulière des organes (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une reprise mal formée est un procès perdu de forme.
- Le débiteur doit informer le créancier poursuivant de l'ouverture dans les dix jours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cette obligation est souvent oubliée, et son manquement se retourne contre lui.
- Surveillez la publicité au BODACC des décisions concernant vos débiteurs : les délais de tierce opposition courent à compter de la publicité, non de la connaissance effective.
Idées reçues
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« Je suis créancier, je suis donc partie à la procédure collective. »
Vous êtes soumis à la procédure sans y être partie au sens processuel. Vous déclarez votre créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et participez aux consultations, mais les voies de recours contre les grandes décisions sont réservées à une liste limitative (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : hors de cette liste, la tierce opposition est la seule porte.
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« Mon procès en cours continue normalement, la procédure collective ne m'intéresse pas. »
L'instance est interrompue de plein droit jusqu'à votre déclaration (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et sa finalité change : plus de condamnation à payer, seulement une fixation de créance. Ignorer le jugement d'ouverture, c'est risquer de perdre à la fois le procès et la créance.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Autorité relative de la chose jugée : seule la partie est liée (article 1355 du code civil, hors corpus).
- Voies de recours limitativement ouvertes en procédure collective (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au tiers, la tierce opposition.
- Les instances en cours sont interrompues puis reprises pour la seule fixation de la créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).