Partie civile

Définition Débutant

La victime d'une infraction qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.

À quoi ça sert

La partie civile est la victime qui porte sa demande de réparation devant le juge pénal : elle greffe l'action civile sur l'action publique. En droit des procédures collectives, la question a une tournure particulière : le préjudice causé aux créanciers par une banqueroute est collectif, et la constitution de partie civile appartient d'abord aux organes : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan, représentant des salariés, voire la majorité des contrôleurs en cas de carence (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur se constitue partie civile (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et réclame la valeur des stocks disparus, pour le compte de tous. Un fournisseur voudrait se constituer aussi, pour ses factures impayées : irrecevable, son préjudice n'est que sa quote-part du désastre commun. Un autre créancier, victime d'un faux établi à son nom pour gonfler le passif, se constitue pour ce préjudice-là : personnel et distinct, il passe. La ligne de partage est le caractère propre du dommage.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : si le mandataire n'agit pas, la voie existe : faire nommer des contrôleurs et, après mise en demeure restée sans suite, agir à sa place (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la carence se traite, elle ne se subit pas.
• ▸Le pénal est lent : la constitution de partie civile ne dispense d'aucune diligence civile parallèle (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , actions en responsabilité) : les deux fronts avancent ensemble.
• ▸Les sommes recouvrées par les actions collectives entrent dans le patrimoine commun (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la partie civile des organes enrichit le gage de tous, pas un créancier en particulier.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Dessaisissement du débiteur et droits propres →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Infractions spécifiques à la procédure collective → Insuffisance d'actif → Interdiction de gérer → Organisation frauduleuse d'insolvabilité → Responsabilité → Responsabilité des associés → Responsabilité des juges → Responsabilité du banquier →

À retenir

• ✓La partie civile porte la réparation devant le juge pénal ; en procédure collective, l'intérêt collectif appartient aux organes (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier isolé n'est recevable que pour un préjudice personnel et distinct.
• ✓Même relaxé, le prévenu peut devoir réintégrer les biens soustraits (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).