Organisation frauduleuse d'insolvabilité

Définition Débutant

Le fait d'organiser volontairement son insolvabilité (cacher ou transférer ses biens) pour échapper au paiement : c'est un délit.

À quoi ça sert

Se rendre volontairement insolvable pour échapper à ses créanciers : vider ses comptes, transférer ses biens à des proches, minorer ses revenus à la veille d'une condamnation. Le droit pénal en fait un délit autonome, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 314-7 du code pénal, hors corpus), distinct de la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui suppose, elle, une procédure collective ouverte. Le Livre VI ajoute sa propre incrimination pour les dirigeants qui détournent leurs biens personnels afin d'échapper aux poursuites nées de la procédure (Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Assigné en insuffisance d'actif à hauteur de 400 k€, un ancien gérant vend sa voiture de collection à son frère pour un euro symbolique, transfère son épargne sur le compte de sa compagne et se domicilie à l'étranger. Mesures conservatoires (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur ce qui reste, action paulienne sur ce qui est sorti, et poursuites sur le fondement de Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : chaque manœuvre est devenue une pièce à charge. L'insolvabilité organisée ne supprime pas la dette : elle ajoute le pénal au civil.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Les restructurations patrimoniales (donations, changement de régime matrimonial, SCI familiales) se font par temps calme : engagées sous la menace d'une dette, elles se retournent contre leur auteur.
• ▸La preuve est essentiellement chronologique : l'acte daté de la semaine suivant la mise en demeure se passe de commentaire : les registres et les horodatages reconstituent tout.
• ▸Créanciers et organes : demandez tôt les mesures conservatoires (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : geler vaut mieux que courir après.

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Fraude paulienne → Infractions spécifiques à la procédure collective → Insuffisance d'actif → Interdiction de gérer → Partie civile → Responsabilité → Responsabilité des associés → Responsabilité des juges →

À retenir

• ✓Se rendre volontairement insolvable pour échapper à ses obligations est un délit (314-7 du code pénal, hors corpus).
• ✓Le dirigeant qui soustrait ses biens aux condamnations de la procédure relève de Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puni comme la banqueroute (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le civil complète le pénal : paulienne, nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mesures conservatoires (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).