Nullités de la période suspecte

Définition Débutant

Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.

À quoi ça sert

Les nullités de la période suspecte permettent d'annuler certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, lorsque ces actes ont appauvri l'entreprise ou rompu l'égalité entre créanciers (donations, paiements anormaux, sûretés tardives). Elles reconstituent l'actif au profit de la collectivité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Trois mois avant son dépôt de bilan, un dirigeant consent une hypothèque à sa banque pour garantir un découvert ancien, et vend une machine à un proche pour un prix dérisoire. Après l'ouverture, le liquidateur fait annuler l'hypothèque (sûreté pour dette antérieure, nullité de droit) et la vente (acte à titre onéreux déséquilibré) : la machine et le rang hypothécaire reviennent à la procédure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Dirigeant : geler les actes anormaux

  À l'approche des difficultés, ne consentez ni garanties nouvelles pour dettes anciennes, ni cessions atypiques : elles seront annulées et vous seront reprochées.

• 2
  Faire le diagnostic de situation

  Datez la cessation des paiements : c'est elle qui délimite la période suspecte.

Questions fréquentes

Qui peut agir en nullité ? +

Les organes de la procédure : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan ; pas les créanciers individuellement.

Un paiement par compensation est-il suspect ? +

La compensation de dettes connexes reste admise ; en revanche, les modes de paiement anormaux (dation, cession d'actif en paiement) sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quel lien avec la date de cessation des paiements ? +

Le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus elle recule, plus la période suspecte, donc le champ des nullités, s'étend.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Notions liées

Cessation des paiements → Date de cessation des paiements → Fraude paulienne → Paiement préférentiel → Report de la date de cessation des paiements → Sûreté pour dette antérieure →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action paulienne → Assurance vie et procédure collective → Changement de régime matrimonial → Compte courant d'associé et sanctions → Défaisance (structure de) → Délégation de créance → Dol → Enrichissement injustifié → Exception de nullité → Fraude paulienne → Fusion, scission et apport partiel → Inopposabilité →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Dépôt de bilan → Fraude et ouverture de la procédure collective → Insolvabilité → Jugement d'ouverture (notion et prise d'effet) → Ouverture de la procédure → Paiement préférentiel → Période d'observation → Période suspecte →

À retenir

• ✓Période suspecte = de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture (reportable 18 mois, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Actes anormaux nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; actes normaux annulables si le cocontractant savait (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Objectif : reconstituer l'actif et rétablir l'égalité des créanciers.