Meuble

Définition Débutant

Un bien qui peut être déplacé (matériel, marchandises, argent, créances). Sa réalisation en procédure suit des règles propres.

À quoi ça sert

Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble (articles 527 et suivants du code civil, hors corpus) : machines, stocks, véhicules, mais aussi les meubles incorporels : créances, titres, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle. En procédure collective, la qualification commande le régime de réalisation : en liquidation, les meubles se vendent aux enchères publiques ou de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quand les immeubles suivent des formes plus lourdes inspirées de la saisie immobilière. Derrière la taxinomie civiliste, une question très pratique : comment, et à quelle vitesse, l'actif devient de l'argent.

Exemple concret

Liquidation d'un atelier de mécanique : le parc de machines part aux enchères publiques (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tour numérique récent, convoité par un confrère, est vendu de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire, à un prix supérieur à l'estimation ; le stock de pièces sous réserve de propriété est restitué au fournisseur qui a agi dans les formes (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et les créances clients sont recouvrées par le liquidateur. Quatre sorts différents pour des biens qui, tous, sont des meubles : la catégorie civile ouvre le raisonnement, elle ne le ferme pas.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tiers propriétaires : les délais de revendication sont brefs (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : inventoriez vos biens chez tout client en procédure dès la publication du jugement et agissez dans les formes.
• ▸Créanciers gagistes et nantis : votre rang dans les répartitions dépend de la régularité et de la publicité de la sûreté : une inscription défaillante rétrograde en chirographaire (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Débiteur : signalez à l'inventaire les biens détenus susceptibles d'être revendiqués (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les vendre par erreur engage la procédure dans des restitutions coûteuses.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Gage → Nantissement →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Meuble = tout ce qui n'est pas immeuble, corporel ou incorporel (articles 527 et suivants du code civil, hors corpus).
• ✓En liquidation : enchères publiques ou gré à gré autorisé par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La détention n'est pas la propriété : revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) font sortir les meubles d'autrui.