Masse (des créanciers)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd'hui de collectivité des créanciers.
Définition Standard
Notion abandonnée en 1985 qui personnifiait le groupement des créanciers ; le droit actuel retient la collectivité des créanciers, sans personnalité morale.
À quoi ça sert
La « masse des créanciers » est une notion historique : sous l'empire de la loi de 1967, les créanciers antérieurs étaient groupés en une masse dotée de la personnalité morale, titulaire de droits propres, représentée par le syndic. La loi du 25 janvier 1985 l'a supprimée : le droit actuel ne connaît qu'une collectivité des créanciers sans personnalité juridique, dont l'intérêt collectif est porté par le mandataire judiciaire, seul habilité à agir en son nom (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Comprendre cette bascule, c'est lire correctement les vieux arrêts, les vieux contrats : et le vocabulaire des praticiens formés avant 1985.
Quand & où ça s'applique
Jamais dans les procédures ouvertes sous le droit actuel : la masse n'existe plus. La notion resurgit dans trois contextes : la lecture de la jurisprudence ancienne (créanciers « dans la masse » et « hors masse »), certains dossiers très anciens encore en cours, et par contraste, pour expliquer le rôle du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le mandataire judiciaire, héritier fonctionnel de la masse : il agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans qu'existe plus aucune personne morale groupant ceux-ci.
- Les créanciers, qui n'ont plus d'organe propre doté de la personnalité : leur voix passe par le mandataire, les contrôleurs, et désormais les classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour l'adoption des plans.
- Les juristes et étudiants, qui rencontrent la masse dans la doctrine et la jurisprudence anciennes : la transposer au droit actuel est un contresens classique.
Conditions d'application
- Depuis 1985 : aucune personnalité morale ne groupe les créanciers ; les sommes recouvrées par les actions du mandataire entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées à l'apurement du passif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sous la loi de 1967, elles entraient dans le patrimoine de la masse.
- La défense de l'intérêt collectif est un monopole du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec relais du contrôleur en cas de carence : voir la fiche « monopole d'action ».
- Ne pas confondre avec la masse des obligataires, notion bien vivante du droit des sociétés (articles L. 228-46 et suivants du code de commerce, hors corpus) : même mot, réalité toute autre : voir la fiche voisine.
Exemple concret
Dans un arrêt ancien, un plaideur lit que « la masse était recevable à agir en nullité ». Transposé à un dossier ouvert aujourd'hui, l'argument échoue : il n'y a plus de masse, et l'action dans l'intérêt collectif appartient au seul mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'avocat du créancier qui voudrait agir « au nom des créanciers » se heurte à une irrecevabilité : il peut solliciter sa désignation comme contrôleur et, en cas de carence du mandataire, agir dans les conditions réglementaires : c'est le seul canal résiduel.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En recherche documentaire, datez toujours l'arrêt ou l'article que vous lisez : la jurisprudence « masse » d'avant 1985 ne se transpose qu'avec précaution, régime par régime.
- Ne déduisez pas de la disparition de la masse une absence de défense collective : le mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les contrôleurs et les classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) organisent autrement la voix des créanciers.
- À l'international, des systèmes voisins connaissent encore des groupements de créanciers dotés d'organes propres : la traduction « masse » recouvre des réalités juridiques différentes selon les droits.
Idées reçues
-
« Les créanciers forment une masse qui peut agir en justice. »
Plus depuis la loi du 25 janvier 1985 : la collectivité des créanciers n'a pas la personnalité juridique et ne peut ni agir ni être représentée comme telle, sinon par le mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La masse personnifiée appartient à l'histoire du droit.
-
« « Dans la masse » ou « hors masse », la distinction sert encore. »
Ce vocabulaire décrivait le droit antérieur. Le droit actuel raisonne en créances antérieures et postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclarées ou non (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), privilégiées ou chirographaires : les catégories ont changé de nom parce qu'elles ont changé de régime.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- La masse des créanciers, personne morale de la loi de 1967, a été supprimée par la loi du 25 janvier 1985.
- Aujourd'hui : une collectivité sans personnalité, dont l'intérêt collectif est défendu par le seul mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne pas confondre avec la masse des obligataires (articles L. 228-46 et suivants du code de commerce, hors corpus), toujours en vigueur.