Masse (des créanciers)

Définition Débutant

Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd'hui de collectivité des créanciers.

À quoi ça sert

La « masse des créanciers » est une notion historique : sous l'empire de la loi de 1967, les créanciers antérieurs étaient groupés en une masse dotée de la personnalité morale, titulaire de droits propres, représentée par le syndic. La loi du 25 janvier 1985 l'a supprimée : le droit actuel ne connaît qu'une collectivité des créanciers sans personnalité juridique, dont l'intérêt collectif est porté par le mandataire judiciaire, seul habilité à agir en son nom (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Comprendre cette bascule, c'est lire correctement les vieux arrêts, les vieux contrats : et le vocabulaire des praticiens formés avant 1985.

Exemple concret

Dans un arrêt ancien, un plaideur lit que « la masse était recevable à agir en nullité ». Transposé à un dossier ouvert aujourd'hui, l'argument échoue : il n'y a plus de masse, et l'action dans l'intérêt collectif appartient au seul mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'avocat du créancier qui voudrait agir « au nom des créanciers » se heurte à une irrecevabilité : il peut solliciter sa désignation comme contrôleur et, en cas de carence du mandataire, agir dans les conditions réglementaires : c'est le seul canal résiduel.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En recherche documentaire, datez toujours l'arrêt ou l'article que vous lisez : la jurisprudence « masse » d'avant 1985 ne se transpose qu'avec précaution, régime par régime.
• ▸Ne déduisez pas de la disparition de la masse une absence de défense collective : le mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les contrôleurs et les classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) organisent autrement la voix des créanciers.
• ▸À l'international, des systèmes voisins connaissent encore des groupements de créanciers dotés d'organes propres : la traduction « masse » recouvre des réalités juridiques différentes selon les droits.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓La masse des créanciers, personne morale de la loi de 1967, a été supprimée par la loi du 25 janvier 1985.
• ✓Aujourd'hui : une collectivité sans personnalité, dont l'intérêt collectif est défendu par le seul mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Ne pas confondre avec la masse des obligataires (articles L. 228-46 et suivants du code de commerce, hors corpus), toujours en vigueur.