Liquidation amiable (droit des sociétés)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La liquidation volontaire d'une société décidée par ses associés, quand elle est saine (sans dettes impayées). À distinguer de la liquidation judiciaire.
Définition Expert
Régie par les articles 1844-8 du Code civil et L. 237-1 s. du Code de commerce, la liquidation amiable suppose une société non en cessation des paiements ; si le passif excède l'actif, elle doit céder la place à une procédure collective, le liquidateur amiable étant tenu de déclarer la cessation des paiements le cas échéant.
À quoi ça sert
La liquidation amiable est la sortie par la porte du droit des sociétés : les associés d'une société in bonis décident sa dissolution, un liquidateur amiable réalise l'actif, paie tout le passif et partage le solde. Aucun tribunal, aucun mandataire judiciaire, aucune mention infamante : mais elle n'est ouverte qu'à une condition absolue : pouvoir payer toutes les dettes. C'est la frontière exacte avec la liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Quand l'activité s'arrête sans impasse : départ en retraite sans repreneur, fin d'un projet, société devenue inutile : et que l'actif couvre le passif. Au moindre doute sur cette couverture, le chemin change : c'est le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui commande.
Qui est concerné, qui décide
- Les associés, qui décident (dissolution votée) et récupèrent le boni éventuel.
- Le liquidateur amiable (souvent le dirigeant lui-même), qui réalise, paie et rend compte.
- Les créanciers, qui doivent être intégralement désintéressés : c'est leur seule protection, mais elle est totale.
Conditions d'application
- Une décision de dissolution des associés, publiée, suivie de la période de liquidation (la personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation).
- La société n'est pas en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si elle l'est, ou le devient en cours de route, le dirigeant-liquidateur doit déclarer dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation amiable bascule en judiciaire.
- Clôture par les comptes définitifs, le quitus, le partage et la radiation.
Exemple concret
Un consultant part à la retraite : sa SASU a 60 k€ en banque, 15 k€ de dettes (fournisseurs, IS, comptes courants). Dissolution votée, le dirigeant devient liquidateur amiable, paie tout, clôt les comptes et partage le boni après imposition. Six mois, zéro tribunal. Son voisin artisan tente la même chose avec 30 k€ de dettes pour 20 k€ d'actif : sa « liquidation amiable » est en réalité une cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il doit déposer au tribunal (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le camoufler l'exposerait personnellement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant de voter la dissolution, et refaites-le en cours de liquidation : la bascule en cours de route impose la déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Provisionnez les dettes latentes (fiscales, sociales, litiges en cours) avant tout partage : le boni distribué trop tôt se restitue.
- Dirigeant-liquidateur : votre responsabilité est personnelle sur l'ordre des paiements : créanciers d'abord, associés ensuite, toujours.
Idées reçues
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« La liquidation amiable permet de fermer en négociant des remises avec les créanciers. »
Non : elle suppose le paiement intégral. Négocier des remises parce qu'on ne peut pas tout payer, c'est l'aveu d'une cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le cadre légal est alors la procédure collective, avec ses protections et ses règles d'égalité.
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« Une fois la société radiée, plus personne ne peut rien me réclamer. »
Un créancier oublié peut agir malgré la radiation, et le liquidateur amiable qui a payé les associés avant les créanciers engage sa responsabilité personnelle. La radiation clôt la personne morale, pas les comptes mal faits.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le choix amiable/judiciaire se documente : situation comptable datée, test de trésorerie, provisions pour risques : c'est le dossier qui protège le dirigeant si un créancier surgit après radiation. Pour les fins d'activité limites, le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée offrent des sorties encadrées qu'une liquidation amiable insincère ne remplacera jamais : maquiller une insolvabilité en liquidation amiable coche les cases des sanctions (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Confondre dissolution et radiation : entre les deux, la société vit encore, contracte, et peut basculer en cessation des paiements.
- Se verser le boni « en avance » : tout paiement aux associés avant apurement complet du passif est le péché capital de la matière.
- Oublier l'imposition du boni de liquidation dans le calcul : un boni brut alléchant peut devenir net décevant : chiffrer avant de décider.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- Liquidation amiable = société in bonis : tout le passif est payé, le solde revient aux associés.
- À la moindre impasse (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est la voie judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'ordre des paiements engage personnellement le liquidateur amiable.